d'une seconde partie de 11 750 euros devant être versée directement par les époux [E], - enjoint à Me [K], séquestre conventionnel de payer à Mme [M] et M.

Le prix a été intégralement payé à l'exception d'un reliquat de 15. 900 ¿ séquestré sur un compte de l'étude notariale en raison d'un doute sur l'origine de propriété de 51 parts sociales.

La commission invite en conséquence Monsieur [R] à en tirer les conséquences procédurales et à renoncer à la demande tendant à la levée de séquestre qu'il a présentée » .

Sur la demande tendant à la libération des fonds séquestrés Sur la qualité à agir de M.

Le montant de l'indemnité d'immobilisation était fixé à la somme forfaitaire de 210.000 €, qui a été versée entre les mains d'un séquestre.

, sur le compte séquestre ouvert à cet effet dans les livres de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (ci-après la CARPA) de Paris, - dire que le versement de cette somme sera justifié

ET FILS Maître Vincent Z..., en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL ANDRE X...

copie des documents suivants : 1) les concessions accordées par l'Etat visant les fourreaux pour fibres optiques passant sous la RN 88 (dite aussi autoroute A68 prolongée), entre les communes de Le Sequestre

[R] était séquestre et non évaluateur de telle sorte que la clause compromissoire ne s'applique qu'à son activité de séquestre et ne s'applique pas en l'espèce car il est visé par la procédure en sa qualité

[W] [S], à titre de dommages et intérêts, une somme équivalente aux intérêts légaux qu'aurait pu produire chacune des sommes séquestrées à compter de son versement entre les mains de l'huissier séquestre

A titre reconventionnel, les époux [R] ont sollicité la libération du premier tiers de la somme séquestrée à la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) à titre de garantie, soit la somme

Sur la demande de levée de séquestre La demande subsidiaire de M.

copie des documents suivants : 1) les concessions accordées par l'Etat visant les fourreaux pour fibres optiques passant sous la RN 88 (dite aussi autoroute A68 prolongée), entre les communes de Le Sequestre

L'administration n'a pas opéré un revirement soudain de sa jurisprudence, fruit d'une évolution impropre à caractériser un fait exonératoire.

Le 15 octobre 2012, l'administration fiscale a notifié à M.

Le 13 mai 2013, l'administration fiscale a notifié à M.

Elles sollicitent l'application de la franchise de 15.000 euros et la désignation d'un séquestre.

Cependant, le conseil de Mme Y... s'opposait au versement de la moitié de l'indemnité d'immobilisation détenue par le notaire en qualité de séquestrée, et indiquait le souhait de sa cliente de voir la

Le 17 décembre 2012, l'administration fiscale a notifié à M.

Ils soulignent que par l'effet de l'exécution provisoire du jugement, la somme séquestrée a été payée à M. [D] [N] et M.