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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
61629869201c88caf8c4e15c
15 novembre 2012
par la Banque Centrale Populaire au régime de Sécurité Sociale français alors qu'elle avait été toujours affiliée par l'employeur au régime marocain de Sécurité Sociale , dont en conséquence elle ne bénéficiait
9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc86b63637c907b7d4f
4 janvier 2023
, du 1er décembre 2007 au 31 décembre 2010, au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non salariés non agricoles au titre de son activité libérale de gérante majoritaire de la SARL [9
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1cf
10 octobre 2024
Faisant valoir le principe de proportionnalité des droits aux cotisations versées par l'affilié ou aux sommes versées par l'Etat compensant le différentiel qui aurait résulté de l'application du régime
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9455
3 avril 2024
* Il résulte de l'article 1er du chapitre 12 relatif au régime spécial d'assurance maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles du règlement RH 001 du statut de la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30c2e3e3b1864ce216a
10 juillet 2025
Ces agents ont pu bénéficier d'indemnités journalières s'ils étaient vulnérables, dans la mesure où ils sont affiliés au régime général.
14e Chambre
6162b6224785972364720419
27 février 2013
le régime obligatoire, et de l'assimilation à des périodes de travail salarié des périodes d'affiliation à l'assurance volontaire maladie et maternité ; Que par contre en l'absence de reprise d'activité
Chambre sociale
63d8c0662182c005de24d102
26 janvier 2023
Il résulte de ces textes que l'affiliation au régime d'assurance maladie est automatique et obligatoire pour toute personne remplissant la condition de résidence ou d'activité professionnelle susvisée,
Chambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4d1
25 avril 2024
Le régime général est défini à l'article L200-1 du Code de la sécurité sociale et couvre un certain nombre de risques : maladie, vieillesse, prestations familiales, protection universelle maladie, autonomie
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
Par une délibération du 3 octobre 2001, le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a fixé, à compter du 1er janvier 2002, le seuil d'affiliation
63d0d5ae81a7b805de12b559
20 janvier 2023
Il stipule que «tout régime de prévoyance, complémentaire à celui de la sécurité sociale (caisse maladie) dont bénéficie le personnel relevant du présent accord est constitué : 16.1.
5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc01f
21 janvier 2025
[R] [T] relevait du régime des Etam des travaux publics ; l'affiliation au régime de retraite des cadres par assimilation ne vient en effet nullement justifier en l'état une affiliation au régime de prévoyance
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b1
25 juin 2013
X... de s'affilier et de cotiser à la MSA pour les prestations familiales, l'assurance vieillesse et l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés, le caractère obligatoire de l'affiliation
Ch.secu-fiva-cdas
65a77ece8121050008662c33
16 janvier 2024
Le régime de retraite complémentaire obligatoire des professions libérales est géré par dix sections professionnelles assurant la gestion du régime de vieillesse de base, du régime de retraite complémentaire
Chambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e470
9 avril 2024
Mme [W], affiliée par son employeur à la sécurité sociale monégasque et bénéficiant des garanties du contrat d'assurance souscrit par M.
6253c9e9bd3db21cbdd89911
11 juin 2007
n'aurait pas dû être assujettie au régime d'assurance des non salariés agricoles, et a condamné la MSA du PAS DE CALAIS à lui payer les cotisations d'assurance maladie versées en son nom en 1981 puis de
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du
6253cad4bd3db21cbdd8c38c
11 juin 2008
, déterminés sur la base des seules périodes d'assurance valables au regard dudit régime lorsque les assurés sociaux ont aussi été affiliés à un régime spécial de retraite entrant notamment dans le champ
Chambre Sociale-Section 1
677f67a58c38f76f78303315
8 janvier 2025
[O] était affilié au régime général de la sécurité sociale pour le risque vieillesse - et non au régime minier.
3e chambre sociale
6350e4cb42150aadff23db00
19 octobre 2022
Madame [M] [E] a sollicité l'infirmation du jugement, en demandant à la cour de débouter la caisse d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales de ses demandes, et de condamner cette caisse au paiement
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7240d808eb34e4553a8
11 juillet 2024
[L] [I], affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (ci-après la CIPAV) à compter de 2017 en raison de son activité exercée sous le statut d'auto-entrepreneur, a saisi
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