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1 047 résultats pour « affiliation au seul régime d'assurance maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

61629869201c88caf8c4e15c

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

par la Banque Centrale Populaire au régime de Sécurité Sociale français alors qu'elle avait été toujours affiliée par l'employeur au régime marocain de Sécurité Sociale , dont en conséquence elle ne bénéficiait

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc86b63637c907b7d4f

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

, du 1er décembre 2007 au 31 décembre 2010, au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non salariés non agricoles au titre de son activité libérale de gérante majoritaire de la SARL [9

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1cf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Faisant valoir le principe de proportionnalité des droits aux cotisations versées par l'affilié ou aux sommes versées par l'Etat compensant le différentiel qui aurait résulté de l'application du régime

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9455

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

* Il résulte de l'article 1er du chapitre 12 relatif au régime spécial d'assurance maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles du règlement RH 001 du statut de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a30c2e3e3b1864ce216a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ces agents ont pu bénéficier d'indemnités journalières s'ils étaient vulnérables, dans la mesure où ils sont affiliés au régime général.

Source officielle
CA

14e Chambre

6162b6224785972364720419

Appel

27 février 2013

27 février 2013

le régime obligatoire, et de l'assimilation à des périodes de travail salarié des périodes d'affiliation à l'assurance volontaire maladie et maternité ; Que par contre en l'absence de reprise d'activité

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d8c0662182c005de24d102

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte de ces textes que l'affiliation au régime d'assurance maladie est automatique et obligatoire pour toute personne remplissant la condition de résidence ou d'activité professionnelle susvisée,

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

662c94e6b787c4000862f4d1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le régime général est défini à l'article L200-1 du Code de la sécurité sociale et couvre un certain nombre de risques : maladie, vieillesse, prestations familiales, protection universelle maladie, autonomie

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01517_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par une délibération du 3 octobre 2001, le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a fixé, à compter du 1er janvier 2002, le seuil d'affiliation

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d0d5ae81a7b805de12b559

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il stipule que «tout régime de prévoyance, complémentaire à celui de la sécurité sociale (caisse maladie) dont bénéficie le personnel relevant du présent accord est constitué : 16.1.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b394143037ceabfc01f

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[R] [T] relevait du régime des Etam des travaux publics ; l'affiliation au régime de retraite des cadres par assimilation ne vient en effet nullement justifier en l'état une affiliation au régime de prévoyance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908b1

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

X... de s'affilier et de cotiser à la MSA pour les prestations familiales, l'assurance vieillesse et l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés, le caractère obligatoire de l'affiliation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77ece8121050008662c33

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le régime de retraite complémentaire obligatoire des professions libérales est géré par dix sections professionnelles assurant la gestion du régime de vieillesse de base, du régime de retraite complémentaire

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e470

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Mme [W], affiliée par son employeur à la sécurité sociale monégasque et bénéficiant des garanties du contrat d'assurance souscrit par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89911

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

n'aurait pas dû être assujettie au régime d'assurance des non salariés agricoles, et a condamné la MSA du PAS DE CALAIS à lui payer les cotisations d'assurance maladie versées en son nom en 1981 puis de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c38c

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

, déterminés sur la base des seules périodes d'assurance valables au regard dudit régime lorsque les assurés sociaux ont aussi été affiliés à un régime spécial de retraite entrant notamment dans le champ

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

677f67a58c38f76f78303315

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[O] était affilié au régime général de la sécurité sociale pour le risque vieillesse - et non au régime minier.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6350e4cb42150aadff23db00

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Madame [M] [E] a sollicité l'infirmation du jugement, en demandant à la cour de débouter la caisse d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales de ses demandes, et de condamner cette caisse au paiement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7240d808eb34e4553a8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[L] [I], affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (ci-après la CIPAV) à compter de 2017 en raison de son activité exercée sous le statut d'auto-entrepreneur, a saisi

Source officielle

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