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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fde65aee110643f994e7f25
22 juin 2018
Par dernières conclusions du 26 avril 2018, les époux C... prient la Cour de: - vu les articles : 1108, dans sa rédaction applicable au litige, 2248, 2251 du Code civil : - les dire recevables à agir
3e Chambre A
616372531cf28a447224dfe3
6 mai 2011
Une Assemblée Générale du 3 mai 1980 avait donné mandat au Cabinet [D] Syndic, d'engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de TOULON à l'encontre du constructeur au titre de la garantie
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae70
25 juin 2007
en référé du 1er avril 1992, le délai utile pour actionner au fond sur le fondement de la garantie de parfait achèvement été prorogé jusqu'au 1er avril 1993 ; Attendu que Maître X..., qui avait été mandaté
6253cda8bd3db21cbdd9409f
Par dernières conclusions du 26 avril 2018, les époux C... prient la Cour de : - vu les articles : 1108, dans sa rédaction applicable au litige, 2248, 2251 du Code civil : - les dire recevables à agir
1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f69
2 avril 2024
Il convient ici de rappeler que l'annulation du mandat de syndic de la SARL CEGADIM n'emporte pas simplement perte du mandat de syndic mais est de droit rétroactivement effective à compter de sa date même
6253ccd6bd3db21cbdd91704
24 avril 2014
Y... a découvert que les gaines techniques présentaient au droit des dalles des fourreaux formant des ponts soniques mais aussi pouvant laisser passer les flammes en cas d'incendie, qu'il s'agit de non
6253caf5bd3db21cbdd8c89d
27 septembre 2008
représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline Y..., avoués à la Cour et à l'audience, par Mme Nadine Z..., inspectrice de direction dûment mandatée INTIMES - Monsieur Jean Loïc A
Pôle 2 - Chambre 2
6162b61447859723647202ee
22 février 2013
Soutenant que la MFP avait engagé à tort et sans qualité une procédure aux fins de saisie immobilière à son encontre pour obtenir le recouvrement d'une certaine somme due en vertu d'un arrêt confirmatif
2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
En application des dispositions précitées de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, il n'appartient pas à des tiers de contester l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
6253c957bd3db21cbdd8800b
12 janvier 2006
En revanche, elle confirmait que le véhicule, notamment son habitacle - elle y avait été tirée de force - correspondait en tous points à celui de Ludovic X....
6253caafbd3db21cbdd8bc01
2 juillet 2008
.- 60300 AUMONT EN HALATTE Prévenu, non appelant, détenu (Mandat de dépôt du 30/11/2006), comparant, assisté de Maître ROBIN Arnaud, avocat au Barreau de SENLIS, X...
Pôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc9c
24 mars 2017
Par arrêt du 30 janvier 2014, la présente juridiction confirmait une ordonnance de mise en état rendue le 28 mai 2013 rejetant les exceptions de connexité et de sursis à statuer soulevées par Monsieur
6253caafbd3db21cbdd8bc00
14 mai 2008
J. du 29 / 12 / 2000, Mandat d'arrêt du 13 / 12 / 2004), non comparant, Z... Claudette, Marie, Lucie épouse X... née le 26 Février 1947 à GRANDVILLIERS Fille de Georges et de BB...
6253ca82bd3db21cbdd8b378
1re Chambre B
616246bcaf0a1de0eb1b646f
26 septembre 2013
Greenstrike ayant été défaillante dans le remboursement du prêt, la SA National Westminster Bank a entrepris de réaliser sa garantie hypothécaire en confiant à M°[V] [U], avocat au barreau de Nice, mandat
1ère Chambre civile
67189488d8ceca1cd7018f9a
22 octobre 2024
savoir la personne qui s'est faite passer au téléphone auprès d'elle pour Me [S], notaire, à qui elle a confié imprudemment et sans aucune vérification tous ses documents confidentiels et qu'elle a mandaté
6253c97bbd3db21cbdd8876d
11 mai 2006
Pierre A..., quant à lui, contestait avoir repris tout trafic à sa sortie de prison, le 24 décembre 2004, qu'il s'agisse de résine de cannabis ou de cocaïne.
6253c8ffbd3db21cbdd86f41
4 février 2004
Devant le magistrat instructeur désigné le 9 avril 2002, X, mis en examen pour complicité de diffamation, confirmait être l'auteur de l'article incriminé.
CHAMBRE 8 SECTION 1
61631c5648f63659ca90a5fe
30 septembre 2010
." ; Attendu que par un arrêt du 18 juillet 2005, la Cour de céans confirmait le jugement de première instance en ce qu'il avait écarté la responsabilité de la Société BANQUE [S] CREDITERME et, y
6253cc26bd3db21cbdd8f458
3 avril 2012
X... et d'AB FINANCE par arrêt du 9 avril 2009 de la cour d'appel de Versailles confirmatif d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 26 mai 2006, à concurrence de la somme de 312 490
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