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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c9
12 septembre 2006
12 septembre 2006
€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 ancien du Code civil et celle de 15. 000 € à titre de prestation compensatoire, de dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61635151a2ead9ed860b6f4e
10 mars 2011
10 mars 2011
[T] [D] doit produire les effets d'une démission, - à tout le moins, de rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - de réformer le jugement en ce qu'il a alloué à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff18
11 mai 2012
11 mai 2012
Par dernières conclusions déposées le 9 mai 2011, elle demande à la cour d'infirmer la décision déférée concernant la fixation de la résidence des enfants chez le père et la pension alimentaire allouée
Source officielle2ème chambre section A
626cd2e2bd20aa057d9f37c0
28 avril 2022
28 avril 2022
[F] invoque une cause étrangère pour s'exonérer de sa responsabilité consistant en un défaut d'entretien de l'acquéreur, sans fournir aucun élément venant corroborer cette affirmation et alors que le défaut
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955eb5afe5adfff28984
13 octobre 2022
13 octobre 2022
en vigueur que tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ces agents ont procédé seuls à l’audition des agents de sécurité.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Nicodème a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement M.
Source officielle1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0d0
29 avril 2025
29 avril 2025
alors qu'on ne peut léguer que ce dont on est propriétaire.
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e81
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le fait de s'être désintéressée de la vie de la société alors qu'elle était toujours en responsabilité caractérise un comportement fautif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0d7dc25a97f0381f4d8f
3 décembre 2013
3 décembre 2013
à l'encontre conjointement des sociétés Richemont Luxury Groupe Ltd, Compagnie Financière Richemont sa et Cartier International Snc, relativement à la perte des options allouées en 1995 et 1997, la somme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03438_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
le droit de visite qui lui a été reconnu en la reconduisant au domicile de sa mère à la sortie de l’école deux fois par semaine, les seules pièces qu’il produit, consistant en des factures de vêtements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, eu égard à l'objectif poursuivi par ces dispositions consistant à compenser le déficit de logements ouverts à la location dans les territoires concernés, le législateur n'a méconnu
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 11 juillet 2024, la [6] a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de Mme [P], qui avait bénéficié de précédentes mesures pendant 12 mois, consistant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MGSR SCCV VILLA 105c/S.A
635236658c924eadffcc4643
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61636a8922908a2ec611e8b0
27 janvier 2011
27 janvier 2011
[T], à l'attention des collaborateurs de la société, d'un outil automatique de prévisions de recouvrement des créances, opéré jusqu'alors manuellement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e948
29 novembre 2011
29 novembre 2011
C'est ainsi que par jugement en date du 7 mars 2005, le Juge aux Affaires Familiales a : - Constaté l'accord des parents concernant l'exercice conjoint de l'autorité parentale et la fixation de la résidence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Alors que, par ailleurs, la société Ostrevent développement n’établit en rien avoir été en mesure en 2021 de proposer à la CCCO un projet comparable, il en résulte que le choix de la collectivité de ne
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6b1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il s'oppose à la demande de la société consistant à considérer que M.
Source officielle1ère chambre civile B
66162be099851e0008f1e608
9 avril 2024
9 avril 2024
[Localité 2] (01), [Adresse 6], né le 9 janvier 1904 à [Localité 24] (01), époux de Mme [Z] [A] [O], décédé le 19 septembre 1985 à [Localité 25], laissant pour recueillir sa succession : 1/ son conjoint
Source officielle12e chambre
6034c7dea7cca0b2a500da71
27 septembre 2016
27 septembre 2016
La Française des Jeux est alors libre de conclure un nouveau contrat avec le courtier mandataire de son choix.
Source officiellePage 11 sur 90