Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par un courrier du 16 octobre 2016, l'administration fiscale a infligé à la société Rezberg Instal l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

M. et Mme B, ressortissants britanniques, dont le domicile fiscal est situé en France, ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2010 à 2012

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ".

un avis de mise en recouvrement du 17 août 2015 pour les amendes.

correspondantes et de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts.

fiscale qui ont été mises à sa charge au titre de l'année 2015.

fiscales qui ont été mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017.

l'amende appliquée.

Par un jugement n° 1808889 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a substitué des pénalités de 40 % aux pénalités de 80 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Guy solidairement avec la SNC COTE SUD au paiement envers l'administration fiscale, des impôts fraudés et des pénalités afférentes.

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a mis à la charge de la SARL C une amende d'un montant total de 11 080 euros sur le fondement de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier

Dahia, représenté par Me Delambre, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, pénalités et de l’amende.

[I] [V], sur ce même fondement avait été 'rejetée en l'état' et en ce que la demande de Mme [G] [V] tendant à la condamnation de Mme [R] [V] à prendre en charge personnellement les pénalités et amendes

Par un jugement du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, pénalités et amendes.

à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt, ainsi que celles relatives au bien-fondé ou au recouvrement des pénalités fiscales, mais non celles relatives à la procédure d'établissement de l'impôt, ni

, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ainsi que de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales