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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6a17cef9cdc6046d4730964c
27 mai 2026
Par ordonnance rendue le 24 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et fait droit à la requête
C.E.S.E.D.A.
69d89e7fcdc6046d47bcd43c
9 avril 2026
Par ordonnance du 6 février 2026, le magistrat du siège judiciaire du tribunal de Bayonne a autorisé le préfet de la Gironde à prolonger la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours
Chambre 6 (Etrangers)
69e70952cdc6046d47fa42c4
20 avril 2026
[R] [B] ; VU la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 18 avril 2026, reçue
ETRANGERS
692558e7bbc24b0cc5e15c19
23 novembre 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 22 novembre 2025 à 11h30 rejetant le recours en annulation de
69eaf9bccdc6046d4756aee3
22 avril 2026
Vu l'ordonnance rendue le 21 avril 2026 à 15H29 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien
Chambre civile 1-7
69e31109cdc6046d47a744de
17 avril 2026
[L] [M] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 16 avril 2026 à 10h20, qui
6a1a70dacdc6046d47741378
29 mai 2026
Par ordonnance rendue le 28 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la requête du Préfet concernant la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour
6a1fb5a1cdc6046d47e86c69
2 juin 2026
Le 1.06.2026 à 11h02, Monsieur [W] [X] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles
6a17d67ccdc6046d4731676b
[M] [N], déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
6a1a70d7cdc6046d47741256
Par ordonnance rendue le 02 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention
6a210d71cdc6046d4709909f
3 juin 2026
LE PREFET DU HAUT-RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
Rétention_recoursJLD
69e31687cdc6046d47a7c902
Par ordonnance prononcée le 18 février 2026 et confirmée par la cour d'appel le 20 février 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi
6a167ae9cdc6046d471013d1
26 mai 2026
[X] [N] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles qui lui a été notifiée le 23.05.2026
6a1fb7a7cdc6046d47e8db93
Par ordonnance rendue le 06 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation
69e9a8dbcdc6046d47377170
Par ordonnance rendue le 23 février 2026, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [W] [Q] en rétention dans les locaux
Pôle 1 - Chambre 11
69f97a90cdc6046d47a131cf
4 mai 2026
, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ; - du conseil de M.
69e70936cdc6046d47fa4052
Par ordonnance du 15 avril 2026 notifiée le même jour à 17 h 03, le juge des libertés et de la détention a joint les deux dossiers, rejeté le recours en annulation et autorisé la prolongation de la rétention
69f97c0ccdc6046d47a17b05
[Z] [V] recevable et sans objet et ordonnant la remise en liberté de M. [Z] [V] ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M.
69fd7c51cdc6046d470424ac
6 mai 2026
PAR CES MOTIFS ORDONNONS la jonction des procédures n° 26/712 et 26/713 ; DÉCLARONS l'appel recevable ; INFIRMONS l'ordonnance entreprise.
69faccdecdc6046d47bea3d6
5 mai 2026
Par ordonnance rendue le 30 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en
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