erreur manifeste d'appréciation.

A relève appel, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 5.

Sur la légalité de l'arrêté du 10 juillet 2020 : 2.

Par de nouveaux arrêtés du 27 novembre 2014, dont la légalité a été confirmée par des ordonnances du président de la cour administrative d'appel du 3 mars 2016, le préfet de la Loire a refusé de leur délivrer

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.

Par requête en date du 26 mai 2026, Monsieur [L] [T] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

E A soutient que les premiers juges auraient inexactement apprécié sa situation personnelle et inexactement apprécié les faits de l'espèce.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

dans son appréciation de la légalité des décisions attaquées ; s’agissant de la légalité de l’ensemble des décisions attaquées : - en le convoquant sans l’informer de ce que son titre de séjour lui

Il soutient que : - l'arrêté du 30 juin 2020 est entaché d'une erreur de droit ; - l'arrêté du 30 juin 2020 est entaché d'une erreur d'appréciation et que le tribunal a dénaturé les pièces du dossier

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte.

En premier lieu, si Mme A... soutient que l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, elle n’est pas recevable à présenter pour la première fois en appel ce moyen de légalité externe dès lors qu’il se

dirigés contre la décision portant interdiction de retour ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à la gravité de ses conséquences sur sa

l'arrêté ; - la première juge a écarté, à tort, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté ; - la première juge a inexactement apprécié sa situation professionnelle ; Sur le bien-fondé

Sur la légalité de l'arrêté du 9 juin 2021 : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.

de sa situation ; Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation

demande en l'absence de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 août 2020 : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté contesté pris dans son ensemble : 7.

arrêté du 21 octobre 2021 ayant arrêté une mesure de la représentativité appréciée au 31 décembre 2019 alors que l'arrêté contesté est en date du 31 août 2022 ; - il est entaché d'erreur de fait dès