MOTIFS DE LA D''CISION Sur la demande d'expertise médicale Il résulte de la combinaison des articles 10, 143, 146, 232, 263 du code de procédure civile que le juge du fond apprécie souverainement

En l'absence de tout autre contestation sur la réalité des sommes réclamées, il s'ensuit que l'indu est fondé tant dans son principe que dans son montant, et le jugement qui a condamné l'assurée à en rembourser

des dommages au titre du droit commun ; que par ailleurs, les premiers juges se sont fondés sur l'expertise judiciaire pour ramener le taux à 12 % sans que cette évaluation ne soit sujette à critique.

solution extensive retenue par les arrêts objets des pourvois, mais n'ont fait que rappeler que l'existence du lien de connexité permettant de faire application de l'article 8§1 précité relevait de l'appréciation

pour avertissement disciplinaire nul et injustifié, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * jugé la rupture anticipée du contrat à durée déterminée injustifiée, * condamné l'employeur

de l'exécution n'a jamais été fondé sur le chef de corruption passive et est donc indépendant de toute condamnation pénale de monsieur [M], que l'arrêt visé par le jugement du juge de l'exécution est

La Société a relevé appel du jugement le 12 octobre 2020.

souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l'article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal reprenant lesdits respectifs des parties, ainsi qu'un projet d'état liquidatif

14 septembre 2021, par le Tribunal Judiciaire, Pole Social de Nancy et de rétablir le taux initial fixé par le médecin conseil à 05 %, - déclarer son appel bien fondé, - dire et juger que les séquelles

font pas référence que : M.

[Y] une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, dont le quantum est laissé à l'appréciation de la cour.

qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

[F], appelant, demande à la cour de : - le recevoir en son appel, le dire bien fondé et régulier ; - infirmer le jugement rendu le 27 novembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Toulon en ce qu'il

paiement du solde de tout compte, qu'il a été condamné à une somme symbolique de 300 euros qui n'a pas vocation à obérer la trésorerie de la société et que l'existence d'un préjudice relève de l'appréciation

Il relève de l'appréciation souveraine du juge du fond.

L'appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis quant à l'usage professionnel du véhicule personnel est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond (2e Civ., 4 février 2010, n° 09-10.795

Par ailleurs, la cour n'est pas saisie du fond du litige relatif à la nullité de la cession du fonds de commerce, mais uniquement de l'appel formé contre le jugement d 17 septembre 2025 ayant prononcé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2015 N° 2015/205 Rôle N° 11/11381 [F] [H] [Q] [M] [S] [U] [P] [E] [S] épouse [N] [G] [Z] [I] [S]

important que des régularisations soient ensuite intervenues, - d'autre part qu'il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation

Il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond sur la base des justificatifs produits aux