antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que, en tout état de cause, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Nicole GIRONA

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

en leur action.

[J] soutient que l'action de M.

DEVELOPPEMENT les actions de la société X... DUGELET.

ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par J.P. SELMES, président, et par A. THOMAS, greffier de chambre.

CAVAN ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties- signé par V. SALMERON, présidente, et par C.

CAVAN ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M. DEFIX, président, et par N.

ARRET-CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par Madame PASCAL, Président, qui a signé la minute avec Mlle FERRIE, Greffier.

ARRET-CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par Madame PASCAL, Président, qui a signé la minute avec Mlle FERRIE, Greffier.

de la présente espèce qu'à compter de l'ordonnance de référé du 19 juin 2007 prescrivant un complément de mission ; - que cette action n'est donc frappée d'aucune prescription puisqu'ils ont assigné la

Sur la forclusion de l'action La cour constate que le premier juge a considéré que l'action était forclose ce que conteste en appel la société Financo devenue Arkea Financements et Services.

la revendication de propriété par prescription acquisitive de M. et Mme [J] et fixant la limite séparative des parcelles et ordonnant le bornage, l'arrêt rendu le 21 avril 2016, entre les parties par

Sur la prescription : La loi du 17 juin 2008 a réduit de 30 ans à 5 ans la prescription des actions personnelles ou mobilières, modifiant l'article 2224 du code civil actuellement en vigueur disposant

[A] [N], rejeté la demande tendant à écarter des débats la pièce n° 14 du dossier des demanderesses, constaté la prescription de l'action pour les agissements antérieurs au 07 novembre 2002,

A l'audience publique du 4 mars 2016, le Président a annoncé que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 18 mars 2016.

Par arrêt du 18 février 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme [B] à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux.

Sur la mise à pied disciplinaire du 5 janvier 2015 : L'employeur invoque la péremption et subsidiairement la prescription de l'action en annulation de la sanction disciplinaire notifiée au salarié le