5ème Chambre ARRÊT N°-310 N° RG 19/03700 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P2NU FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGE C/ M.

l'entrée du Fonds de Modernisation des Equipementiers Automobiles (FMEA.) au sein du capital de la société Sealynx.

2ème Chambre ARRÊT N°303 N° RG 19/01342 N° Portalis DBVL-V-B7D-PSHS SARL LM AUTOMOBILES C/ M.

que la demande de la SAS SOPRIM, prise sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil, est mal fondée en ce qu'elle n'établit pas la preuve des prétendus manquements contractuels, et

morale publique ou privée susceptible d'être concerné, de déclarer ledit arrêt opposable au Fonds de Garantie.

pour garantir les restitutions des fonds et la réparation éventuelle des préjudices.

[F] [G] ont ensuite fait assigner le 9 décembre 2022 la société Chassay Automobiles devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins notamment d'annulation de la vente sur le fondement de la garantie des

Par jugement contradictoire du 2 juin 2020, le tribunal de commerce de Saint-''tienne a : - débouté la société Almatto-Renalto de sa demande tendant à voir ordonner la communication du contrat liant la

[L] aux fins de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 JUILLET 2023 N° 2023/ 227 Rôle N° RG 19/17506 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFDM Société MASERATI WEST EUROPE

[S] et la société Autos Va devant le tribunal judiciaire de Dunkerque pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés ou, subsidiairement, sur le fondement de la garantie légale de conformité,

En conséquence, le présent appel sera réputé contradictoire à l'égard de la CPAM des Hauts-de-Seine, prise en qualité d'intimée. 2 - sur l'action en indemnisation formée à l'encontre de la société

Elle expose, citant l'arrêt du 31 janvier 2006 et la doctrine administrative, que les garanties principales d'un contrat automobile sont celles de responsabilité civile et de dommages matériels au véhicule

[Y] devait déposer plainte et se constituer partie civile le 25 février 1998 devant le doyen des juges d'instruction de Paris des chefs, notamment d'escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds,

la demande recevable mais mal fondée, - débouté les sociétés Méditerranée Automobiles et DPL de leur demande d'expertise judiciaire, - laissé à la charge des parties leurs frais irrépétibles, - laissé

Par actes en date des 25, 26 et 27 mai 2011, la société Pro Import Automobiles a appelé en garantie la Société RAC France, la société HP Turbo et la SARL Garage de la Libération.

Le véhicule a été confié au garage Claude Fournis Automobiles, lequel devait procéder à plusieurs réparations.

: - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

2016 invoquant alors : ' il s'agirait alors d'un vice de fabrication à l'égard duquel vous demeurez garant (...)'.

en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées