Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 12 N° RG 17/08451 M. C... X... Mme D... F... Y... épouse X...

-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

400 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, devenu l'article L 237-12 du nouveau code de commerce, s'est en conséquence déclaré incompétent pour en connaître et a renvoyé la cause

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-12 du code de commerce.

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