de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société LA BRINDILLE à payer à la société LABRUGERE VACANCES la somme de 3 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

- L'acte intitulé « conventions particulières» aussi bien que le règlement de la première échéance de la dette établissent incontestablement l'existence de la créance (article L.110-3 du Code de Commerce

L'article 1315 ancien du même code énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil : - sa condamnation sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir à signer l'avoir

L'article L 110-3 du code de commerce précise qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il existe trois types d'actes de commerce, l'acte de commerce par nature (défini à l'article L. 110-1 du code de commerce), l'acte de commerce par la forme (lettre de change ou actes accomplis par certaines

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution

1113 et suivants du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1118 du code civil, Vu les conditions générales de vente du cartonnage pliant de la société [S] imprimeur cartonnier

cour de : - Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code - Vu l'article 4 du Code de procédure pénale - Vu les articles 1134 et suivants du Code civil

-VSA Subaru côte basque) notifiées le 13 février 2024 aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1101 et suivants et 1346 et suivants du Code Civil, Vu l'article L110-3 du

1103 et 1104 du code civil : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Pyrène de toutes ses demandes, prononcé la résiliation du contrat de location à la date du 28 mars 2018, ordonné

1134, 1153, 1234 anciens, et 2298 du code civil, - vu l'article 1154, 1181 et 1180 du code civil, - vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, - débouter Mme [O] de toutes ses demandes, fins

de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 de code de procédure civile."

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 3 octobre 2022, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Kwyver demande à la cour de : Vu les articles 31 et 121 du Code de

L113-3 du Code de la consommation qui prescrit l'obligation du devis préalable et de l'article L441-6 du Code de commerce, qui prescrit même entre professionnels une obligation d'information complète