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2 530 résultats pour « article 1017 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a donc lieu de joindre les deux procédures sous le numéro le plus ancien RG 25/04294.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01496_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 8, les stipulations des articles 5.1.2.2 et 8.2 de la convention et les annexes 10.7 " calendrier de déploiement " et 10.24 " pénalités " sanctionnent non pas la seule

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CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8add4

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Constate que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du Code Pénal n'a pu être donné au condamné absent lors du prononcé de l'arrêt, Le Président donne au condamné l'avis prévu à l'article 707-3 du Code

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b7cc8e6b63637c907b78d6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

] [Localité 5] Non représentée DEBATS : A l'audience publique du 18 Octobre 2022 devant Monsieur Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5593ef93c421386acf

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n°2025/ 6 , 1 page) Nous, Monsieur SENEL, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Madame CHANUT, greffière, ****** Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6883106080821d9a1906fdaf

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/10197 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLP44 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06

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CA

Avis

CADA:20231917

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La commission rappelle, à titre liminaire, que constituent des documents administratifs, en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, quels que

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01838_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 223-5 du même code : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 / 1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président

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CA

1ère Chambre

6780bc857876e75543d1c6a8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le point soumis à la présente cour de renvoi, la cour de Cassation a statué ainsi : ' Vu les articles 815-10 et 1014 du code civil : 10.

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CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b57b

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

représentée par Me Corinne MATOUK, avocat au barreau de PARIS, toque A 598 INTIME Monsieur Michael X... ... 75016 PARIS représenté par Me Jacques LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS toque D 1017

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Il résulte des dispositions de l'article 1010 du code général des impôts que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit

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CA

4e Chambre A

615e0defc25a97f0381f508e

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01997_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

DÉCIDE: Article 1 : La requête de la société Tarn Fibre est rejetée.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02023_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

DÉCIDE: Article 1 : La requête de la société Tarn Fibre est rejetée.

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CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec56

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

1989 et le contrat responsabilité décennale a été clôturé le 2 août 1993, que le contrat du 14 janvier 1992 ne garantissait pas la responsabilité contractuelle, qu'un contrat responsabilité civile no 1018

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CA

Sécurité sociale

6162c1c734defd4c4b3b45a6

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

; Que mention en a été portée sur la note signée du président et du greffier ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article

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CA

Chambre Commerciale

6a0fe8bfcdc6046d4787b9d2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

les conditions de l'article 906.

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aeac

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

X... au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; Préjudice matériel : M.

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CA

Chambre Sociale

62c67c98ca9bf26379030993

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Mme [Y] [G] munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e244

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

CREPIN, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Par lettre reçue le 18 mars 2011, M.

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