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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
62736a97a58162057dac673a
4 mai 2022
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1134, 1134 al 1er et 1184 anciens du code civil de : - Constatant que l'intimée a exécuté ses obligations contractuelles
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MBZ6 S.A.S. NOVATIOc/S.A
670f58214ad0d5ee7d7e5a50
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A titre reconventionnel, elle a sollicité la condamnation de la société Novatio à lui payer la somme de 57 344,40 euros sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil ancien, au titre des dépenses
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616355d0bf1fa7f870d29fd1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Elle demande l'application de l'article 1134 du code civil et indique que la société DAFY, groupe national, ne saurait se prévaloir d'un prétendu déséquilibre pour se soustraire à des obligations librement
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec6
9 mars 2004
9 mars 2004
1989, et 1728 du Code civil, - vu l'article 1134 du Code civil, les clauses du bail et règlement intérieur, - vu les articles 1384 alinéa 4 du Code civil, - déclarer la société H.L.M.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c68
7 mai 1999
7 mai 1999
(article 1134 du code civil), ce qui signifie, en l'espèce, que la date de prise d'effet de ce bail ayant été fixée au 15 mai 1996, l'appelant devait avoir à cette date, respecté toutes ses obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5e8
3 novembre 2010
3 novembre 2010
Par acte en date du 22 novembre 2005, Mademoiselle Nadine X...a fait assigner la SA LA MONDIALE GROUPE sur le fondement des articles 1134 et 1315 du Code civil aux fins d'exécution de son obligation à
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb8
13 avril 2018
13 avril 2018
Par conclusions d'appelante du 13 avril 2016, la SCI Bussy demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - confirmer les jugements querellés en ce qu'ils ont condamné les époux Z... à lui
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a6
22 juin 2018
22 juin 2018
nullité, - débouter la société MDN conseils de toutes ses demandes, - la condamner à lui rembourser les sommes versées par l'effet de l'exécution provisoire, - à titre infiniment subsidiaire, - vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fde65a1e110643f994e7f21
22 juin 2018
22 juin 2018
nullité, - débouter la société MDN conseils de toutes ses demandes, - la condamner à lui rembourser les sommes versées par l'effet de l'exécution provisoire, - à titre infiniment subsidiaire, - vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92096
26 février 2015
26 février 2015
Par conclusions du 4 octobre 2013, il demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et suivants, 1382 et 1383 du Code Civil ; Déclarer l'appel recevable ; Réformer le jugement rendu le 31 janvier
Source officielleChambre 1-5
5fdb26ce4d8282bb8cb43874
4 avril 2019
4 avril 2019
[X] a fait assigner la Snc Marignan Résidences devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins d'obtenir : Vu les articles 1134, 1110, 1116, 1184, 1382 et 1304 du code civil, - l'annulation
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f6f
3 mai 2002
3 mai 2002
tardive par elle de ce qu'elle appelle un "vice caché" ou de "graves désordres" de la structure ; Considérant que la responsabilité contractuelle de l'appelante est donc retenue de ce chef, en vertu des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882a0
3 avril 2006
3 avril 2006
TEKNIC BATIMENT, intimée et appelante incidente, réplique que : [* le devis accepté forme le contrat et l'article 1134 du Code Civil énonce qu'il tient lieu de loi entre les parties ; *] les travaux
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c625
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Par conclusions du 5 mai 2008 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0f3
15 janvier 2004
15 janvier 2004
date du 12 mai 2003, elle prie la Cour de réformer ledit jugement et de : - dire que le mandat de commercialisation est un mandat d'intérêt commun, non soumis à la Loi du 2janvier 1970, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93416
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Par dernières conclusions communiquées le 27 octobre 2015, la SA Bronzini Matériaux BIGMAT demande au visa de l'article 101 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1154 du code civil, A titre
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91591
15 mai 2014
15 mai 2014
Par dernières conclusions du 5 novembre 2012, les consorts XY..., appelants, demandent à la Cour, vu les articles 1134, 1184, 1147 du Code Civil, R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92599
25 juin 2015
25 juin 2015
Par dernières conclusions du 26 mai 2015, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134 et suivants, 1582 et suivants du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris en toutes
Source officielle1ère chambre civile A
616333d3f74a27a178b843c2
16 juin 2011
16 juin 2011
Il a fait l'objet d'une cassation sur ce point (Civ. 3, 9 février 2010, n° 09-11.205) : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la société MMA, l'arrêt retient qu'il
Source officielleChambre 1-3
5fda0187085235438e8a6f1a
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 20 octobre 2017, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -vu les articles 1134, 1147 et 1998 du code civil, -vu l'article
Source officiellePage 11 sur 1114