Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 juin 2024, Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 1112-1, 1137, 1139, 1133, 1240 et 1231-5 du code civil : - d'infirmer le jugement

000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure.

1134 alinéa 3 du code civil.

L 450-4 du code de commerce, afin de rechercher les preuves des agissements qui entrent dans le champ de la pratique prohibée par les articles L 420-1, 2o du code de commerce et 101-1 TFUE, relevés dans

cela ressort du rapport de l'expert judiciaire, En conséquence, - Condamner la société [F] sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, 1100, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132 et 1139 du code civil, 834, 835 et 905-1 du code de procédure civile, de : '- déclarer la SAS Kasri recevable et bien fondé

Selon l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 20 mai 2021, Mme [V] [B] sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1134-5, L. 3221-3 du code du travail, vu l'accord salarial intervenu

Réponse de la cour Selon l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté

L 1132-1 et L 1133-1, L 3221-2, L 3221-3 et L 1134-1 du Code du travail, En conséquence : - Condamner la société LCL à verser à Monsieur [Q] [K] la somme de 3.663,78 euros correspondant à la gratification

1128, 1130 et 1137 du code civil et à titre subsidiaire, de l'article 1112-1 du même code.

Par conclusions du 23 février 2020 fondées sur les articles 1103, 1104, 1137, 1138, 1231-5, et 1353 du code civil, la société [X] et Associés demande à la cour de : à titre principal, constater que

Sur le moyen tiré du vice du consentement Mme [S] soulève encore la nullité du contrat de vente pour vice du consentement sur le fondement des articles 1130, 1131 et 1137 du code civil et L. 111-1 du

Antoine X... demandait, au visa des articles 1326 1134, 1315 1322 et 1906 du code civil, des reconnaissances de dette et du certificat d'hérédité, de : - confirmer le jugement du tribunal de grande instance

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 28 avril 2023,'Mme [I] demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1178, 1193 (anciennement 1134) et 1217, 1353, 1787 et 1792

II.Au fond La société Diffusion 226 fait valoir que : -la société [A] Export a commis, selon les articles 1134 et L.134-3 du code de commerce, une faute grave en contractant avec la société Bonifay