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30 577 résultats pour « article 1184 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104baa4709e24f13d5541d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba94709e24f13d5541b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba54709e24f13d5540f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba64709e24f13d55413

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cf305d6f7f678d492e2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Concernant la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, elle conclut à son rejet en ce que les dispositions de l'article 1184 ancien du Code civil invoquées par la partie adverse sont

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

65a23e087ca18b0008e582dd

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Au visa de l'article 1184 du code civil dans sa version applicable aux contrats, elle sollicite la résolution du contrat aux torts exclusifs de M. [T]. M.

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CA

Cabinet C

630ef9c8223d7c4f13705330

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L'article 1184 du même code dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61630e4cda3e3d3066036737

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

564 du Code de procédure civile ,des articles 1184 et 1741 du Code civil, de l'article 1134 du Code civil ,des article L145-9,L145-28 et L145-41 du Code de commerce de : -Dire et juger la sci Cinema

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fddd821da265c7c6b5ef42c

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

Sur la résolution judiciaire de la vente Aux termes de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable antérieurement au 1er octobre 2016, la condition résolutoire est toujours sous-entendue

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0735ecdc6046d47694d62

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

1188 devenu 1305-4 du code civil, de la promesse et du prêt du 16 décembre 2013, de l'article 1184 devenu 1226 et suivants du code civil et L. 312-22 devenu L. 313-50 et L. 313-51 du code de la consommation

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc6d0a6f2f2d90c44683b3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Vu les conclusions notifiées et déposées le 2 octobre 2018 par la société BELGACOM INTERNATIONAL CARRIER SERVICES aux fins de voir la Cour : Vu les articles 1134, 1142, 1147, 1154, 1156, 1157, 1184

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CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b5

Appel

17 février 2020

17 février 2020

les dépens distraits au profit de Me Gérard PLUMASSEAU, avocat aux offres de droit (article 699 du même code).

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Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94847

Appel

23 décembre 2019

23 décembre 2019

(en l'étude de l'huissier), intimée non constituée en application de l'article 902 du code de procédure civile, laquelle n'a pas constituée avocat.

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Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a17

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

F... à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.C...

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Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93588

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Dans leurs dernières conclusions déposées le 1er septembre 2015, ils demandent à la cour de réformer le jugement et : - de rejeter les prétentions de la SARL Actif Immobilier, - vu l'article 1134 du

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Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941ef

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Il fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L 311-24 du code de la consommation et des articles 1134,1147 et 1184 du code civil.

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12e chambre

603559f1dbfbfe8251119700

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Dans le dernier état de ses conclusions signifiées le 31 mars 2014, la société BRICOCYR demandait au tribunal, au visa des articles 1184, 1166, 1719 et 1720 du Code civil : A titre principal, de : -

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CA

Chambre 1-7

653b587a502b828318c4e1e2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En vertu de l'ancein article 1184 du code civil, applicable à la date de signature du bail litigieux, la condtion résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiqus, pour le cas où

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées le 31 mars 2020, auxquelles il est pareillement renvoyé pour l'exposé de ses moyens, la société ... demande à la cour, au visa des articles

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15e Chambre A

616343f188dc29ccde27f087

Appel

10 juin 2011

10 juin 2011

Elle précise que les co-lotis n'ont pas sollicité judiciairement la résolution de cette convention sur le fondement de l'article 1184 du Code civil.

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