1103, 1104 et 1231-1 du code civil, et les anciens articles 1147 du code civil : - déclarer la société Adealis recevable et bien fondée en ses conclusions d'intimée portant appel incident, - infirmer

700 du code de procédure civile et aux dépens; Vu les dernières écritures en date du 25 janvier 2017, aux termes desquelles la société Key Consulting prie la cour de: Vu les articles 1185, 1186 et

9, 12 et 122 du Code de procédure civile, 1134, 1147, 1149, 1150, 1165, 1185 et 1186 du Code civil de : A titre principal, - constater que la société [Adresse 11] n'est pas partie au contrat de bail

1231-2, 1178, 1179, 1180, 1186, 1343-5, 1347 et 1352 et suivants du code civil, de l'article 1841 du code civil dans sa version applicable a' l'e'mission des OBSA du 2 aout 2019, de l'article L.227-2

1602, 1603 ainsi que sur celui des articles 1619 et 1184 et 1147 du code civil que la cour retient de plus, a jugé que la résiliation de cette vente devait être prononcée, aux torts du vendeur ; que le

Ils soutiennent au visa des articles 1116 ancien, 1137, 1117 ancien 1178, 1382 ancien, 1240 2241, 1641, 1184 1217, 1604 du code civil - qu'ils renoncent à demander la résolution de la vente, - qu'ils

Z... prie la Cour de : - vu les articles L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 564 du Code de procédure civile, 1170, 1174, 1157, 1178, 1162, 1341, 1226, 1152, 1147, 1382, 1383 du Code civil

1147 du code civil et de 2.425,69 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil en réparation de dégradations qu'elle aurait commises.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1103, 1130, 1137, 1178, 1231-5, et 1240 du Code Civil ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; REFORMER la décision

1147 du code civil, - en tout état de cause, la condamnation in solidum des défendeurs à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

[D] [M] et Mme [A] [R] demandent à la cour de :  Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,

Elle a dans le dernier état de ses prétentions, conclu à la nullité du contrat litigieux pour dol au sens de l'ancien article 1116 du code civil, devenu article 1137 du même code, et subsidiairement sollicité

Ces camouflages caractérisent le dol au sens de l'article 1137 du code civil. L'importance et le nombre des fissures démontrent qu'ils n'ont pu les ignorer.

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1112, 1112-1 du code civil, Vu les articles 1130, 1132, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L. 121-62, L. 121-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 242

En l'absence de réception de l'ouvrage, la responsabilité de l'entreprise est certes engagée, mais sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil pour

Par dernières conclusions du 23 avril 2013, Mme [A] [I], épouse [N], demande à la Cour de : - vu les articles 1184, alinéa2, 1134, alinéa 3, 1135, 1147, 1167 du Code civil, L. 622-6, L. 622-7, L. 622

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1231-5 du Code civil ; Vu

Sur la résiliation du contrat : Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il