INTRAMAR-UPA) dans les années 1973 à 1993', - [I] [H] : 'Etant retraité docker du port de [Localité 8], j'ai travaillé avec Monsieur [C] [B] dans les années 1975 à 1988.

1972 au 30 juin 1974, porion chef de quartier, - du 1er juillet 1974 au 23 avril 1978, porion aérage, - du 24 avril 1978 eu 31 décembre 1978, agent en mission, - du 1er janvier 1979 au 7 septembre 1980

X..., cette motivation a été cassée par arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 31 octobre 2000 au visa des articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953, les améliorations apportées

1971 à FRANKFURT AM MAIN (ALLEMAGNE) et Madame Elena B... née le 30 septembre 1968 à BUCAREST (ROUMANIE) demeurant ...-78112 FOURQUEUX/ FRANCE Représentés tous deux par Me Franck AZOULAY, avocat

[CO] [P] né le [Date naissance 46] 1976 à NADOR (MAROC) [Adresse 144] [Localité 197] Mme [OP] [V] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 273] [Adresse 79].

, et du 30 juin 1975 au 30 septembre 1988, en qualité de serrurier tôlier.

[SI] [GX] né le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 209] [Adresse 136] [Localité 140] Mme [VI] [YB] née le [Date naissance 21] 1977 à [Localité 197] [Adresse 181] [Localité 220] Mme [IX] [LP

[L] [S] soutient avoir travaillé sur l'exploitation familiale pendant 18 mois suite à un accident de sa mère, puis pendant deux autres périodes,de novembre 1974 jusqu'au 9 mai 1976, et du 11 août 1968

Il résulte de l'instruction que Mme B épouse C, née le 16 décembre 1953 à Papeete, et résidente à Faa'a (île de Tahiti) depuis 1975, remplit les conditions de lieu et de période posées à l'article 2 de

En premier lieu, il résulte de l'instruction, que Mme B a présenté sa demande en qualité d'ayant-droit de sa sœur décédée devant le CIVEN le 12 août 2021, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 28

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu la loi dite « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu l'article

SUR QUO,I LA COUR : Les conclusions de l'expertise sont les suivantes : Mme [M] a été exposée, selon les prescriptions retrouvées, entre le 6 novembre 1971 et sa naissance, le 27 avril 1972.

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE Le 21 juin 1972, M. et Mme [K] [C] ont vendu à la SCI [Adresse 10] dont ce dernier était le gérant, des parcelles sises sur la commune de [Localité 9] cadastrées

], né le 18 décembre 1904 à Afareaitu et décédé le 15 septembre 1971 à Tiarei. 3°/ les ayants droit de [AL] [CV], né le 18 août 1912 à Tiarei -Mahaena et décédé le 13 juin 1985 à Tiarei 4°/ les ayants

1970 (pièce n° 1) qui vise des factures n° 6990 et 6991 du 18 mai 1970, attestant de la vente, par la société [V] & [Y] à la société Goodies Speed Shop d'un châssis 'GT40P 1012" et de diverses pièces

Sur la responsabilité de l'État pour la période antérieure à l'édiction du décret du 17 août 1977 : 4.

Par leurs dernières conclusions reçues par la voie électronique le 15 mai 2013, les appelants, au visa de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, de l'article 10 du décret no 71-941 du 26 novembre 1971

[L] de 1977 à 1978, qui confirme que M.

loi du 25 Ventose an XI et des articles 7 à 11, 14 et 15 et 23 du décret 71-941 du 26 novembre 1971.