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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle fait valoir que : - elle est subrogée dans les droits et actions de l'assuré dès le versement de l'indemnité et à concurrence des sommes versées, en application de l'article L. 121-12 du code des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé () dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Agissant dans le cadre de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances et estimant que la responsabilité des sociétés Barbanel et Dalkia était engagée à l'égard de la commune
Source officielle3ème chambre
68709b75123db6632de3166a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Et selon l'article L 121-12 du code des assurances : «L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f7c
26 octobre 2017
26 octobre 2017
dommages ouvrages de ce dernier, l'action subrogatoire prévue par l'article L 121–12 du code des assurances.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00132_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : A titre principal : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la SMABTP justifiait, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances, être subrogée dans les droits
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a129
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Elle sollicite la condamnation de Michelle X... au paiement de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3c6
4 avril 2012
4 avril 2012
L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43150740db0008fa94db
3 avril 2024
3 avril 2024
[U] [M] demande à la cour, au visa des articles 700, 908 et 910-4 du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances et 1251 3° du code civil, de : Sur l'appel principal de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02279_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code civil ; – le code des assurances ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur l’appel de la Sarl Espace Projet Architecture
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd59b6a90a057d2a5a30
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de leurs dernières écritures en date du 10 janvier 2020, ils concluent au visa des articles 1130 et suivants, 1616 et suivants du code civil, L.211-9 et suivants du code de la consommation,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits de la société Trans Fench en application de l’article L. 121-12 du code des assurances ; il justifie avoir versé la somme réclamée ; - l’accident
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d4d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon l'article L 121-12 du code des assurances, l'assurance qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré.
Source officielle1ère chambre civile A
61625107929f6bffa995b42c
5 juin 2014
5 juin 2014
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en date du 12 juin 2013, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES demande à la cour, au visa des articles L 121-12 du code des assurances et 1134 du Code
Source officielle1ère Chambre
65321a329e4ea48318f5aa20
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu : - qu'en application des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, l'assureur ayant indemnisé la victime pouvait exercer, par le
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
25 juin 2019
Le jugement sera ainsi confirmé sur ce point. 2) Sur la recevabilité de l'action de la MACIF : Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
à hauteur du même montant en application de l’article L. 121-12 du code des assurances ; - elle s’associe aux demandes de M.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4456
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par conclusions notifiées le 19/05/2025, la Mutuelle des Architectes Français ' MAF demande à la cour : Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd1e405357f749eab69
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle fait valoir au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1792 et suivants du code civil qu'elle est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire de l'assurance de sorte
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdd8629b6577130f0bb5417
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Philippe Z... et la société anonyme FILIA-MAIF, intimés ayant formé appel incident, demandent la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1382 du code civil, L 121-12 du code des assurances
Source officiellePage 11 sur 857