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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
6639c3c594131100082385f3
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L.1226-14 du Code du travail prévoit que le salarié dont le contrat de travail est rompu du fait de son inaptitude physique d'origine professionnelle
Source officielleChambre sociale 4-4
69d73360cdc6046d4799cf4d
8 avril 2026
8 avril 2026
origine professionnelle, en raison de son accident du travail du 23 novembre 2018. *** En application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail
Source officielleChambre 4-2
65336a98bb40ec8318f31bcf
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article L 1226-14 du code du travail ce qui constitue un trouble manifestement illicite ' Que la qualification du refus du poste de reclassement relève de la compétence du juge du fond
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc6
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur l'indemnité spéciale de préavis Mme [X] [O] sollicite le paiement d'une indemnité spéciale de préavis en application de l'article L 1226-14 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8f
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L'article L. 1226-10 du code du travail ne prévoit pas l'avis conforme des délégués du personnel interrogés sur les possibilités de reclassement à l'initiative de l'employeur.
Source officielle17e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
l'article du code du travail Art 4624-42.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f08
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 1224-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
695f60d3cdc6046d47973629
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L 1226-14 du code du travail dispose : ' la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.1226-14 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f983820
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1226-14 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc4
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b3b
24 avril 2024
24 avril 2024
En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice d'un montant équivalent à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64a8ff5f03029105dbedc1fc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur le fond, la société Viessmann France fait valoir que l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail relatif à l'indemnité spéciale de licenciement est subordonnée à l'existence d'une « inaptitude
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d84ee704a005d1ed71d3
19 avril 2023
19 avril 2023
Par ailleurs, l'article L.1226-14 du code du travail dispose que le licenciement prononcé pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9091f
29 juillet 2013
29 juillet 2013
Il soutient aussi qu'au regard de l'article L 1226-14 du code du travail, il justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans qui l'autorise à solliciter une indemnité compensatrice de préavis de deux mois
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7c
19 janvier 2016
19 janvier 2016
l'article L. 1226-9 du code du travail étaient donc applicables.
Source officielleChambre 1-11 référés
63bd0ec00ab73d7c90739e20
9 janvier 2023
9 janvier 2023
700 du code de procédure civile'; ''ordonné l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement de l' article 515 du code de procédure civile'; ''débouté M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849018
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 1226-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166eae788aac83189ea7d7
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L 1226-14 du Code du travail ; * 964,22 euros brut d'indemnité de congés payés afférents ; * 14.351 euros net d'indemnité spéciale de licenciement en applicaton de l'article L. 1226-14 du Code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603281c8a8b6f5b5a0efae7d
19 janvier 2018
19 janvier 2018
L 1226-14 du code du travail, ainsi qu'aux dommages et intérêts prévus par de l'article L 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable. 2.1. sur l'indemnité compensatrice et l'indemnité
Source officiellePage 11 sur 557