Alain X... de sa demande reconventionnelle du chef de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M.

[D] [V] demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1224 et suivants du code civil, L.216-1 et suivants du code de la consommation, dans leur version applicable au jour du contrat, de :

L. 1226-14 du code du travail, outre celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du même code.

sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et les frais d'exécution : - 3 000 euros par application de l'article 700

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

, des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : « Infirmer le jugement querellé en ce qu'il a : débouté de Monsieur [M] [L] de l'intégralité

L.1152-1, L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'Article L.1222-1 du Code du Travail, Vu l'Article 1134 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et 1224 du Code Civil, Vu les Articles L.3171

2222 du code civil.

des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1224 et 1225 du code civil et le moyen tiré de l'absence de régularité de la déchéance du terme, ordonné la réouverture des débats, dans la limite

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14. " L'article L1235-3-1du même code édicte que " L'article L. 1235

450 du Code de Procédure Civile

S'agissant de la date à laquelle cette résiliation judiciaire doit être prononcée, il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date

Aux termes de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sont confirmées s'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance.

L1226-l5 du code du travail; - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.

Selon l'article L.1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de quatre mois pour les cadres, l'article L.1221-21

L. 1132-1 du code du travail, * 18 597 euros nets (6 mois) sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, des articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail