1231-1 du Code civil, bien qu'ayant également visé les articles 1792 et suivants du [Code civil] dans le dispositif de ces mêmes conclusions.

Ce manquement n'est pas contesté par l'employeur. *** Au préalable, il est rappelé que l'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement

Suivant acte d'huissier délivré le 25 octobre 2019, les époux [V] [P] et [T] [Y] ont fait assigner la SCI Lagrave sur le fondement des articles 1128, 1145, 1156, 1178, 1186 et 1231-5 du code civil, pour

Ce manquement n'est pas contesté par l'employeur. *** Au préalable, il est rappelé que l'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement

L'article 1231-1 du code civil dispose par ailleurs que le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

L'article 1231-5 du code civil dispose que': «'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

de l'article 700 du code de procédure civile.

, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu contraire aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ainsi qu'à l'obligation conventionnelle

[U] et à la SARL Lotisudouest la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné la société Hexagone Promotion aux dépens - Rejeté toutes

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

, Mme [I] a présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1104,1231-1 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de

L'article 1231-5 du code civil dispose : 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

de l'article 1231-1 du code civil.

L.1231-6, L.1231-7 et L.1343-2 du code civil ; - condamner la société [6] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

Vu les dispositions de l'artic1e 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société DPC [Localité 3] au paiement d'une somme de 1 500 €, Vu les dispositions des articles 696 et suivants du Code

La Sa Floa n'a pas conclu sur l'exclusion par le premier juge de l'application de l'article 1231-6 du code civil. Cette disposition du jugement est donc confirmée.

Sur ce, L'article 1353 du code civil dispose : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.