AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d7376fcdc6046d479aa174
8 avril 2026
8 avril 2026
Les contrats de travail des salariés de la SARL [1] ont été transférés à la SAS [1] en application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 11 sur 1831
Chambre Commerciale
69d09f9dcdc6046d4710c793
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil, Vu les pièces, À titre principal, - confirmer le jugement
Source officielle