L. 1235-3 du code du travail et de le condamner sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile à lui verser la somme de 500 euros, et aux entiers dépens.

700 du code civil.

450 du code de procédure civile

sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des

450 du Code de procédure civile

L.1233-24-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

1195 du code civil.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

[M] [H] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.

L'article L 1233-27 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

Ils doivent en outre être déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

Au visa des articles L.1233-67, L.1471-1 du code du travail, 2224 du code civil et 641 du code de procédure civile, l'employeur soutient que le délai de prescription de l'article L.1471-1 pré-cité applicable

700 du code de procédure civile.

[M] et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1253 du code civil et de l'article 32 1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses toutes ses dispositions et, statuant