à [X] [H] conformément à l'article 1302-1 du code civil ; ' Constater qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de [X] [H] les frais et honoraires qu'il a engagés et qui doivent être évalués à

Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] [D] a fait assigner le GIE Compagnons bâtisseurs devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au visa des articles 1302 à 1302-3 du code civil, aux fins de voir : - dire M.

[J] et Mme [N] devant le tribunal judiciaire de grande instance de Marseille, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1304-3 et 1112-1 du Code civil, prononcer la caducité du compromis de vente

1302, 1302-1, et 1302-2 du code civil.

1304 du Code Civil, l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensembles les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation et R. 313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 789 du Code de

La SCI du [Adresse 3] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 17 mars 2022, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1304-3 et 1304-5 du code civil,

Aussi, en l'absence de formation de cette convention de prêt suite à la rétractation précitée, elle dit s'être appauvrie de manière injustifiée au sens des articles 1303 et 1303-1 du code civil, faute

[K] au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) du code civil ; L 141-4 devenu R 632-1, L312-1 suivants

4, 7, 8, 12 , 15, 16 , 126, 1360 du Code de Procédure Civile et 778, 787 à 791, 920 à 926, 1240, 1241, 1301, 1301-2, 1303, 2237 , 2239, 2241, 1382, 1383 du Code civil, ANNULER le jugement rendu par le

L'article 1303-1 du code civil poursuit : l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

1302-2 du code civil.

450 du code de procédure civile

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Caen nos 2000874, 2002068 du 11 mai 2022 sont annulés.

1302 et 1302-1 du code civil.

1302 du Code Civil, Monsieur X... n'ayant commis aucune faute ; Que sur le fondement des articles 1880 et suivants du Code Civil, aucune pièce produite aux débats n'établit l'existence d'une convention

A titre subsidiaire, elle se fonde sur les dispositions de l'article 1303-3 du code civil et l'enrichissement sans cause.