civil, désormais codifié sous l'article 1231-1, Vu l'article 1787 du même code, Vu l'ancien article 1382 du code civil, désormais codifié sous l'article 1240, - Infirmer le jugement en ce qu'il

1355 du code civil et qu'il ressort que la cour n'avait pas les plans de recollement du géomètre M.

de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil vu l'article 1353 dudit code, vu l'article 9 du code civil, A titre principal, si par extraordinaire, la cour décidait de confirmer

Or, conformément aux dispositions de l'article 1359 du code civil, ce contrat portant sur une somme supérieure à 1500 euros, il était soumis au régime de la preuve littérale.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

1130, 1137, 1194, 1217, 1231 et suivants et 1342 et suivants du code civil, Vu les dispositions des article 5,32-1, 64, 70 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance liant les

450 du code de procédure civile

Elle invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail relatives à la prescription. Elle soutient que la SARL [7] ne rapporte pas la preuve des griefs reprochés.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

700 code de procédure civile : 1 000 euros, - débouter M.

1302 du code civil) outre les intérêts au taux légal à compter du versement des fonds par l'exposante, en rappelant que Mme [V] a bien bénéficié de la somme de 30 000 euros mise à sa disposition, qui

Sur ce : L'article L.4624-7 II et III du code du travail dispose : "II.

A titre subsidiaire, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil. Vu les articles 1352-6 et 1352 -7 du code civil.

porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

de l'article 1342-2 du code civil, - Rejeté la demande de publication de la présente décision, aux frais des sociétés Partnaire 72, dans le journal Ouest France à raison d`une parution par semaine pendant