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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile
5fdcdb5801206546536af103
19 mars 2018
19 mars 2018
Rémi D... et M. et Mme B..., à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction selon les modalités de l'article 699 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91510
6 mai 2014
6 mai 2014
32-1 du code de procédure civile, ainsi que celle de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6285e17c6a1876057df5d546
17 mai 2022
17 mai 2022
Vu les dispositions des articles 1219, 1220, 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1134 ancien et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 1602, 1603, 1610 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63104bb84709e24f13d55464
31 août 2022
31 août 2022
En effet, en matière de vente en l'état de futur achèvement, le paiement du prix est soumis aux dispositions de l'article 1601-3 du code civil et R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d806e704a005d1ed702b
19 avril 2023
19 avril 2023
Par jugement du 2 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1604 et suivants du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, -constaté la non-comparution
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c1
6 avril 2010
6 avril 2010
La Ste IDEX ENERGIES réplique que la Ste LENNOX FRANCE a manqué à son obligation de délivrance et de garantie, se montrant incapable d'assurer, conformément aux dispositions de l'article 1603 du Code civil
Source officielleSection B
68f07d9bbfd83326c706375d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 1603 du Code civil applicable en Polynésie française dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64476e8f3da6ded0f83d1931
24 avril 2023
24 avril 2023
[Z], demande à la cour de : - vu les articles 10, 143, 179 et suivants du code de procédure civile, - vu les articles 1101 et suivants, 1603, 1604, 1641 et suivants du code civil et les autres dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d9
9 septembre 2008
9 septembre 2008
700 du code de procédure civile ; Au soutien de leur appel, M. et Mme X... font valoir : - en premier lieu, que les vendeurs, contrairement à l'obligation que leur faisait l'article 1604 du code civil
Source officielle1ère Chambre
64e84482e90364d9695a7b2c
24 août 2023
24 août 2023
455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions des articles 1603, 1604, 1226, 1231-1 du Code Civil, INFIRMER l'intégralité des termes du jugement rendu par le tribunal judiciaire de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il résulte des dispositions des articles 1467, 1607 bis et 1600 du code général des impôts que les cotisations à la taxe spéciale d'équipement, à la cotisation foncière des entreprises, et à la taxe additionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf75
10 novembre 2008
10 novembre 2008
EXPOSÉ DU LITIGE La cour est saisie des trois appels (07 / 1607, 07 / 1608, 07 / 1609) joints par ordonnance du 28 janvier 2008, d'un jugement rendu le 30 novembre 2007 par le tribunal mixte de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb6171fa6dbc3f70a603ed
14 mars 2019
14 mars 2019
Au regard de la référence de l'autorité expropriante pour une valeur de 1606 euros/du m², de la moyenne des références du commissaire du gouvernement pour une moyenne de 1649 euros/du m², du fait que Sequano
Source officielle1ère Chambre
6364bbefe405357f749eac5d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par conclusions responsives II du 8 août 2022, la SCI JLM demande, au visa des articles 1604 et suivants du code civil et des articles 1641 et suivants du code civil et de la jurisprudence s'y rapportant
Source officielle1re chambre 1re section
5fd996e4c19ba788c6c8502b
7 janvier 2020
7 janvier 2020
Vu les dernières conclusions notifiées le 29 mai 2019 par la société Garage de la Gare de Beauchamp qui a : Vu les articles 1604, 1641 et suivants du code civil, Vu l'article L 217-12 du Code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929f3
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Elle a facturé son intervention à la somme de 1609, 82 ¿. Un différend est survenu entre l'avocate et son client au sujet du paiement des honoraires. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ed
27 août 2020
27 août 2020
La société Le fournil blésois fait valoir ensuite qu'elle peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'elle pouvait opposer au cédant et, se fondant sur les articles 1603, 1604 et 1219 du code civil,
Source officielleChambre sociale
5fda7aece9a476061f6f5fe5
27 juin 2019
27 juin 2019
Le volume horaire annuel est fixé à 1607 heures de travail effectif, journée de solidarité incluse.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, les cessions litigieuses entraient bien dans le champ d'application de la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 4.
Source officiellePage 11 sur 187