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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f19540cdc6046d47ed61c6
28 avril 2026
28 avril 2026
1217 et suivants, 1240, 1641, 1643, 1645 et 1792 et suivants du code civil, statuant de nouveau, vu les articles 1217 et suivants, 1240, 1641, 1643, 1645 et 1792 et suivants du code civil, les pièces
Source officielle1re Chambre B
615e0deac25a97f0381f505d
26 février 2015
26 février 2015
[X] [O] devant le tribunal de grande instance de Toulon sur le fondement de l=article 1641 du code civil.
Source officielleChambre A - Civile
62848f70498a54057d102cf2
17 mai 2022
17 mai 2022
* Au visa des articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du code civil, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7caafb
11 avril 2025
11 avril 2025
1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 4 du Code de procédure civile, ACCUEILLIR la société CAP26VOLTAIRE en ses demandes, et les déclarer recevables et bien fondées, En conséquence,
Source officielle1ère Chambre
652f78a7b053208318995936
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par conclusions n°3 transmises le 12 juin 2023, les appelantes demandent à la cour : Vu les articles 2232, 1641 et 1648 du code civil, - d'infirmer en toute ses dispositions le jugement attaqué ;
Source officielle3ème chambre
636ca6756c7633dcd15b3ce5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[Y] devant le Tribunal judiciaire de Foix par acte en date du 27 novembre 2020, pour obtenir sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645 du code civil et L217-7 du code de la consommation, la condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d92
8 novembre 2005
8 novembre 2005
tout le moins ils sont en droit d'invoquer les dispositions des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil visant la responsabilité du vendeur pour les vices apparents, qu'ils ont agi dans les délais
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d27fb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[J] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1641, 1137, 1112-1, 1792, 1231-1, 1240 et suivants du Code civil, de : - Infirmer le jugement du 13 février 2023 en toutes ses dispositions
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6789f89d482fcecad732fe8f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 1642 du même code ajoute que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0b38ac3a658931dd23
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 mai 2023, les époux [L] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1231-1, 1240, 1356, 1641, 1643 et 1644 du code civil, et des articles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035916f3056efb62d7b5dfe
31 mars 2016
31 mars 2016
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; que l'article 1643 précise qu'il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas
Source officielle2ème Chambre
679334c454e6f046d26ca424
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, 1137, 1604, 1611, 1615 et suivants du code civil puis 1641, 1644 et suivants du même code, M.
Source officielle4e chambre civile
65449d5fc71a6a83181c8e48
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 1644 énonce quant à lui que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425ea
1 juin 2018
1 juin 2018
M. et Mme X... ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 10 octobre 2016, de': au visa des articles 1641 et suivants, 1116
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402e
1 juin 2018
1 juin 2018
M. et Mme X... ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 10 octobre 2016, de: au visa des articles 1641 et suivants, 1116,
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df93a0d41e0057d43e5e0
12 mai 2022
12 mai 2022
[P], en application de la garantie des vices cachés applicable conformément aux articles 1641 et 1645 du code civil ; - Ordonne à M. [Z] de restituer le véhicule à M.
Source officielle1ère Chambre
65b4ac3a7ef77d000880b3c4
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par dernières conclusions communiquées le 24 mars 2023, Mme [H] a demandé au visa des articles 1648, 2241, 1641 et suivants, 1645 du Code civil, - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déclarée irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85483
29 novembre 2001
29 novembre 2001
X... a présenté un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, dont le vendeur doit la garantie à l'acheteur ; L'action prévue en cette matière doit être intentée à bref délai selon l'article
Source officielleChambre 1-1
68ef2fb6e09691ce5f2b6ad8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf96b63637c907b7b86
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par ailleurs, l'article 1643 du code civil indique que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé
Source officiellePage 11 sur 283