ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.

Aux termes de l'article R. 811-5 de ce code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ".

Dans cette hypothèse et en vertu de l'article 1644, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L'article 1644 du code civil précise que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

[H] a assigné devant le tribunal de grande instance d'Alès la Sarl Chavanieu sur le fondement des articles 1641 et 1604 du code civil.

Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 4 juillet 2013, par lesquelles la société APTIBOIS demande à la cour de : Au visa des articles 1603 et 1604 du code civil, à titre subsidiaire 1184

Dans l'hypothèse où l'existence d'un vice caché antérieur à la vente est retenu, l'article 1644 du code civil offre la possibilité à l'acheteur d'opter pour l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire

[R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 835 al.2 du C.P.C. et 1603, 1604 et 1605 du code civil : - à lui remettre,

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Dans ses dernières conclusions transmises le 20 mai 2022, la société Vuillet demande à la cour : Vu les articles 1604, 1641, 1644, 1647, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, - de la recevoir en son

M. et Mme X... ont relevé appel de ce jugement et concluent au visa de l'article 1604 du Code civil à sa réformation.

M. et Mme [M] forment leur demande au visa des articles 1231-1 et 1604 du code civil.

, 1635, 1636, 1642, 1643, 1646, 1656, 1660, 1679, 1680, 1681, 1682, 1689, 1700, 1716, 1720, 2134.

Par ailleurs, l'article 1604 du code civil dispose': «' La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.'»

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée. Article 2 : Mme C B et M.

D'autre part, aux termes de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : " I.

- dire que les demandes de Me [Y] se heurtent à l'autorité de la chose jugée - constater que le marché 05-1666 régularisé entre le GIE ELIS et la société RVT portait sur des articles strictement définis

de RENNES INTIME -------------------------------------------------------------------------- N°125/2024 Isabelle Charpentier, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles