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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d211
3 décembre 2008
3 décembre 2008
* Jean-François X... conclut à l'annulation du jugement déféré et sollicite une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
en raison du non-respect des dispositions de l’article 1690 du code civil mais découlent du paiement, par le gérant, des dettes de sa société, qui s’est alors trouvée subrogée dans les droits des anciens
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f4f
27 janvier 2015
27 janvier 2015
La formalité de l'article 1690 du Code Civil n'est pas applicable dans ce système.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCabinet B
65a23daf7ca18b0008e582b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1690 et 1692, et 1134 du Code civil et vu la loi Scrivener du 10 janvier 1078, infirmant partiellement le jugement ses dispositions qui lui sont défavorables et statuant à nouveau, condamner [L] [B] à
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bf0
15 novembre 2007
15 novembre 2007
1690 du Code Civil et L. 145-16 du Code de Commerce, Mme Aurore Z... épouse A... a fait signifier l'acte de cession en cause à Mme Marie-Thérèse X... épouse Y... ; qu'ensuite, par lettre datée du 4 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a69c
15 novembre 2007
15 novembre 2007
1690 du Code Civil et L. 145-16 du Code de Commerce, Mme Aurore Z... épouse A... a fait signifier l'acte de cession en cause à Mme Marie-Thérèse X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163773bf6919f4eda2c38cc
22 février 2011
22 février 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e152
16 avril 2010
16 avril 2010
1690 et 1699 du code civil qui prévalent sur celles de l'article 214-43 du code monétaire et financier, dire que la forclusion de la dette d'origine qui sert de fausse cause et de cause illicite à l'acte
Source officielleChambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
31 juillet 2025
puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.
Source officielleChambre 3-2
653219619e4ea48318f5a892
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Toutefois, la cour relève, ainsi que le fait valoir la SELARL [O] ET ASSOCIES, que, conformément à l'article 1690 du code civil, cet acte de cession ne lui est pas opposable à défaut d'avoir été enregistré
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd856
7 février 2013
7 février 2013
1700 du Code Civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La SAS EOS FRANCE anciennement EOS CREDIREC sollicite par voie de conclusions : Vu l'article R 221-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 648 du Code de procédure civile
Source officielle11e Chambre A
616355d3bf1fa7f870d29feb
4 mars 2011
4 mars 2011
1690 du Code civil n'avait pas à s'appliquer.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L646 S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A
627a00fadd6bd9057dc56c22
9 mai 2022
9 mai 2022
700 du code de procédure civile, - débouté la société Jemy France technicolors de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes
Source officielle16e chambre
5fd940f71c0e822756a68b83
19 mars 2020
19 mars 2020
1353 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883a2
21 mars 2006
21 mars 2006
1690 du Code Civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e6bc25a97f0381f564f
20 mars 2014
20 mars 2014
Un extrait d'acte de cession de créance a été établi par Maitre [F], notaire à [Adresse 4], le 29 novembre 2002 et conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, la Société CRY LIMITED
Source officielle15e Chambre A
615e0e51c25a97f0381f54de
12 décembre 2014
12 décembre 2014
R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution; En tout état de cause : Condamner le créancier poursuivant à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 11 sur 168