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2244 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, A titre principal, déclarer irrecevable comme prescrite l'action de Groupama ou de toute autre

Source officielle

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859b5

Appel

31 octobre 2001

1733 du code civil.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

63104bb84709e24f13d55464

Appel

31 août 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00048_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code

Source officielle

1ère Chambre

68f07d9ebfd83326c70637a1

Appel

14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS D'INTIME n° 1755/25 RG N° : N° RG 24/01829 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNQH APPELANTES : S.A.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce59

Appel

12 avril 2007

A titre superfétatoire, les réparations relèveraient selon elle de l'article 1755 du Code civil.

Source officielle

ETRANGERS

68e5f33ce11beca089b88d16

Appel

7 octobre 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 octobre 2025 à 14h08 ordonnant une première prolongation du placement

Source officielle

ETRANGERS

68e5f33ce11beca089b88d18

Appel

7 octobre 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 3 octobre 2025 à 16h59 ordonnant une première prolongation du placement

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00867_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Aux termes de l'article 1758 A de ce code : " I.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

6867654f9f40b42a26419df2

Appel

3 juillet 2025

1343-2 du code civil, * la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, - condamner in solidum M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8749a

Appel

17 février 2005

, Condamne les dames Martine Z... et Véronique A... aux entiers dépens ceux d'appel distraits au profit de la SCP AGUIRAUD & NOUVELLET, Avoués, conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure

Source officielle

11e Chambre A

6036c61e4673e864f087dc40

Appel

8 septembre 2015

Madame [Q] fait valoir que le preneur a commis des fautes qui ont contribué à l'incendie et rappelle qu'en application de l'article 1733 du code civil, celui-ci en répond.

Source officielle

1ère Chambre

68f07d9ebfd83326c7063797

Appel

14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 08 octobre 2024 - RG 22/00466 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1757/25 N° RG 25/00303

Source officielle

5ème Chambre

6319879351eeae4f1309d33c

Appel

7 septembre 2022

La présomption de l'article 1731 du code civil doit donc s'appliquer.

Source officielle

1ère Chambre

62721939228a02057de675c3

Appel

3 mai 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * A titre subsidiaire, au visa des articles 1733 du code civil, L 113-9 du code des assurances, et 521 du code de procédure civile, - Confirmer

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa40

Appel

14 février 2007

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle

2 e chambre civile

65a23bd67ca18b0008e581cc

Appel

11 janvier 2024

Le droit commun a donc vocation à s'appliquer notamment les dispositions des articles 1719, 1720, 1754 et 1755 du code civil.