la décision du 21 novembre 2019, Vu les dispositions des articles 1792 et suivant du code civil.

Sur la demande d'intervention volontaire Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

- 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

C'est donc à juste titre que le tribunal a écarté l'application de l'article 1792 du code civil.

1792 du code civil.

450 du code de procédure civile

1792-1 et suivants du code civil.

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

450 du code de procédure civile.

564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 1709 du code civil, et de l'article 1728 2° du code civil, de : « Confirmer l'ordonnance du 30 juin 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, il convient de débouter madame Y... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du

1792 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

[Y] [N] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1321, 1240 et suivants, 1699 et 1700 du code civil, des articles

450 du code de procédure civile.

articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1792-4-1 du Code Civil, Infirmer l'ordonnance de mise en état du 2 décembre 2021 en ce que le Juge de la Mise en état a : ' rejeté la fin

que l'article 2232 du code civil fixe une limite de 20 ans à une action personnelle et que la prescription de cinq ans posée par l'article 2224 du code civil implique que la banque, à laquelle incombe