Il excipe de l'article 1843-4 du code civil auquel renvoie l'article 1869 du code civil en matière de retrait d'associé et de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971.

[N] demande à la Cour de: Vu les articles 1855,1856 et 1844-10 du Code civil, Vu les articles 40, 41 et 42 du Décret du 03 juillet 1978, Vu l'article 1833 du Code civil, Reformer le Jugement entrepris

expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil : - Déclarer que le prix d'exercice du droit de préemption revendiqué par les appelantes n'est ni déterminé ni déterminable, de sorte que

[H] demandent à la cour de : Vu l'article 1833 du code civil et la jurisprudence citée, - Déclarer M.

A titre subsidiaire et au visa des articles 1843-5 et 1848 du code civil, ils sollicitent la condamnation de Mme veuve [T] à payer à la SCI Gama la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts du

450 du code de procédure civile

[Y] [F] demandent à la cour, au visa de l'article 1849 du code civil, de : Sur les demandes au titre de la SCI Parosa Courrejean et de M.

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

[P], une ordonnance en la forme des référés du même tribunal du 5 janvier 2016 a ordonné une expertise en application de l'article 1843-3 du code civil et l'expert a déposé son rapport le 8 septembre 2017

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cependant, aucune demande de nullité fondée sur l'article 1844-10 du code civil ne figurait au dispositif de ses conclusions.

1843-4 du code civil et de condamner la société [7] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1844-5 du Code civil.

Par conclusions déposées le 22 décembre 2011, Mademoiselle [I] demande à la Cour de : - recevoir l'appel et le dire bien fondé, vu les articles 1844, 1844 - 10, 1849 et suivants du Code civil, vu les

1591 du Code civil ; le tribunal estimait en outre que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil ne pouvaient trouver application; la demande d'annulation du protocole était ainsi rejetée;

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir - que l'action visant à voir ordonner une expertise en vérification d'écriture est prescrite en application de l'article 1844-14 du code civil, les actions

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - condamner M.

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.