450 alinéa 2 du code de procédure civile

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

4 du Code de Procédure Pénale.

COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 12 FÉVRIER 2008 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

450 du code de procédure civile

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

nouveau code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit

de l'article 450 du code de procédure civile

785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

[Y]/[O] à payer la somme de 5 000 € 00 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; - le code

Sur la demande d'expertise: Le dernier alinéa de l'article 149 du code de procédure pénale dispose qu'à la demande de l'intéressé, son préjudice est évalué par expertise contradictoire.