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63 216 résultats pour « article 1975 du Code civil... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9cbb62604e604dfe2596d

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Sur la demande d'attribution préférentielle formée par Mme [X] [V] sur le fondement des articles 830 du code civil et 831-1 du code civil code civil Le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande

Source officielle

Page 11 sur 3161

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CA

18e Chambre B

6036e793cc5a3e84f4e7b26b

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

1973, juin 1974 et les années 1975 à 1977, - le Collet Rouge, [Localité 1], les années 1978 et 1979 ainsi que du 1er février au 30 mai 1980.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110b1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a863

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a861

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

X... une somme de 700 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société AUBERT et DUVAL a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6979d7aacdc6046d47f59bf3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[AD] [PV], Mme [MM] [PV] épouse [IN] (les consorts [FA]-[MB]), représentés par Me Hina TRACQUI-PYANET, demandent à la cour de : Vu les articles 367 et 369 du code de procédure civile de la Polynésie française

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376103974d258318455161

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

 : surveillant (fond) ; du 01/07/1970 au 31/12/1973 : porion (fond) ; du 01/01/1974 au 30/06/1974 : porion chef de quartier (fond) ; du 01/07/1974 au 30/06/1978 : porion chef de quartier exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ba

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60328d68a6154b02057d126c

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f04

Appel

20 janvier 2000

20 janvier 2000

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8091d1fb03057d9a4e70

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du code de procédure civile ; - condamné la SAS [Adresse 34] aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61605d9c0958bc36961bd797

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6714b6c6260008b5300c

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

taille charbon (fond) ; du 01/06/1976 au 30/11/1976 : chef de taille charbon (fond) ; du 01/12/1976 au 26/02/1978 : élève-technicien ou technicien-stagiaire (fond) ; du 27/02/1978 au 28/02/1978 : élève

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90010

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Madame Z...fonde son action sur les articles 864 à 867 du code civil relatifs aux dettes entre copartageants et non sur l'article 843 du code civil qui concerne le rapport des libéralités.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb2a2640d983bed1dc2bcb

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

1971 à [Localité 129] (45000), demeurant [Adresse 79] Madame [BP] [ZL] épouse [L] née le 19 Août 1970 à [Localité 104] (24100), demeurant [Adresse 93] Madame [PT] [H] née le 29 Mai 1965 à [Localité

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376106974d258318455171

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

de PRH ' bowetteur (fond) ; du 21/04/1975 au 31/07/1976 : bowetteur (fond) ; du 01/08/1976 au 30/11/1979 : élargisseur galerie rocher (fond) ; du 01/12/1979 au 31/03/1980 : régulateur de roulage (fond

Source officielle