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Par arrêt du 16 mai 2018, la cour d'appel de Reims a confirmé le jugement de ce tribunal en date du 23 juin 2017 qui a annulé le congé pour reprise délivré par Monsieur [C] [I] à l'EARL du [Localité 2]

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Par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 décembre 2013, Mme [E] a été condamnée à payer à la société [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, se fondant sur l'article 16 § 2 des conditions de la police d'assurance et constatant que Monsiur X... ne percevait plus d'indemnités

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dispensée de comparaitre sur le fondement de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, M.

Madame C... expose que sa demande au titre de l'article L 1235-16 du code du travail qui prévoit que l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée

[J] [F] [W] né le 17 Mai 1984 à [Localité 1] (RDC) de nationalité congolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

[L] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 4. Par mail adressé au greffe le 28 mai 2026 à 16 heures 58, M.

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411