En tout état de cause, elle soutient que l'article 1371 du code civil ne concerne que les actes authentiques et au visa de l'article 457 du code civil qu'une décision de justice n'est pas un acte authentique

Cependant, en vertu des dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile et R.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le jugement rendu le 21 mai 2024 est exécutoire par

[B] [W] au versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens éventuels.

de l'article 514 du code de procédure civile ; condamné M.

[D] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

[L] aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Par déclaration adressée le 21 décembre 2020 par courrier recommandé avec avis

1240 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code

des articles 1343-5 du code civil et 9 du code de procédure civile. 74.

[V] à payer à Mme [U] la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée le 24 janvier 2025, M.

1147 et suivants et 1235 du code civil et des articles L. 221-1 et suivants du code de la mutualité.

[I] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. 

700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELURL Bollonjeon

et bien fondée l'action en responsabilité contractuelle qu'ils ont initiée ; - constater la conformité du protocole d'accord transactionnel aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil

[Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 2299 et 2300 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bergerac le 15 mai 2024 en ce qu'il a : ' condamné

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 08 octobre 2024 en ce qu'il a : - Condamné

son appel incident, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R.321-3, 3°, 4° du code des procédures