Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 27] 1962 à [Localité 54] demeurant [Adresse 9] [Localité 57] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/2017/006548 du 20/06/2017 accordée

relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord " ; que l'article L. 3132-25-3 du code du travail prévoit

accord national interprofessionnel, de porter la politique des partenaires sociaux qu'incarne la présidence ; vous n'êtes pas directrice, mais déléguée générale, ce qui signifie que votre action procède

L'entrée dans le champ d'application professionnel d'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel est donc fonction de l'activité principale effective de l'entreprise.

L'article 7 bis de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, issu de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, prévoit le

de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail [soit, à défaut d'accord, du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours], excéder le nombre de jours permettant au salarié

Mme E, née le 4 mars 1963, a subi une intervention chirurgicale le 10 octobre 2014 au centre hospitalier de Salon-de-Provence, consistant en une arthrodèse et la cure d'une hernie discale au niveau des

[J] lui a fait part de son désaccord ; - que par courriel du 23 février 2011 à 17h23, M. [I], directeur financier, a écrit à M.

Sur les frais liés à l'instance : 23.

Sur l'octroi d'un délai de grâce : Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent accorder des délais en application des dispositions de l'article de l'article 1244-1 du code

Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, vous aurez la faculté de conserver le bénéfice de la garantie de prévoyance applicable aux salariés

L'article 14 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 prévoit que :' Lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation

Soupçonnant une violation de l'accord de confidentialité du 3 février 2011, la société Legal et M.

700 du code de procédure civile 'dire qu'en cas d'exécution forcée par voie du huissier, les sommes dues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2000 à modifiant le décret du 12 décembre 1996

Par une décision n° 466296, 466298, 466299 du 23 févier 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt, renvoyé l'affaire devant la cour et mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000

Sur l'octroi d'un délai de grâce : Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent accorder des délais en application des dispositions de l'article de l'article 1244-1 du code

C B, né le 11 avril 1963, a été pris en charge par le centre hospitalier (CH) de Roanne où, après réduction d'une luxation de l'articulation scapulo-humérale gauche, il a, le 29 janvier 2008, subi une

L'effectif de la société était de plus de 10 salariés. Par lettre du 22 février 2016, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 2 mars 2016. M.

la clause de non-concurrence, cette dernière prévoyant désormais une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale conforme à l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants

Les dispositions du c de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1991, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962, desquelles elles sont issues