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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre section inst
Portalis DBVQ-V-B7F-E73T S.A. CREDIT LOGEMENTc/KISIEL
6268de13b6a90a057d2a5ad1
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de ses conclusions du 4 février 2022, la SA Crédit Logement demande à la cour, vu l'article 2305 du code civil, d'infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607ebbd03a05db965348
5 juillet 2023
5 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre civile
6285e13c6a1876057df5d38c
18 mai 2022
18 mai 2022
Se fondant notamment sur l'article 2305 du Code civil, il sollicitait la condamnation solidaire des emprunteurs à lui payer la somme de 9.779,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2017
Source officielle16e chambre
6035c155cd5b2028a6469296
3 mars 2016
3 mars 2016
Le CRÉDIT LOGEMENT exerçant le recours personnel de l'article 2305 du code civil sur le fondement de son paiement pour le compte d'autrui, et non sur celui des droits du créancier, ne peut se voir opposer
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[S] demande à la cour, au visa des articles 1319, 2305, 2309, 1303, 1303-1 du code civil, de : ' Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 mai 2024 en ce qu'il a : ' Condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d232
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1101 et suivants du code civil Vu les articles 2305 et suivants du code civil DIRE ET JUGER que la banque n'a pas procédé aux vérifications nécessaires quant à la solvabilité des défendeurs,
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b9618d0ccf000877e447
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
636ca5f66c7633dcd15b399a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
formée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Source officielle2ème Chambre
6799c4395331f58c9ee86fa0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2308 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a8e
21 septembre 2020
21 septembre 2020
700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b72a6
17 novembre 2017
17 novembre 2017
La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 septembre 2017 MOTIFS Sur le fondement de l'action de la société CREDIT LOGEMENT Considérant que l'article 2305 du code civil
Source officielleChambre civile 1-6
68676128c173dff6a79337ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur l'article 2305 du code civil dans sa rédaction alors applicable, le tribunal judiciaire de Versailles par jugement réputé contradictoire (Mme
Source officielle2 e chambre civile
6a1a7703cdc6046d47750d59
28 mai 2026
28 mai 2026
114, 56, 648 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation, 2224, 2041, 2032, 2308, 2032 ancien devenu 2309 alinéa 1, 2313 et 2298 du code civil, - juger Mme [H] [A] recevable et
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c6568a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[X] La caution qui a payé le créancier dispose d'un recours contre le débiteur qui peut être à son choix, soit le recours personnel prévu par l'article 2305 ancien du code civil, dans sa version applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94837
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Elle soutient ensuite que le recours subrogatoire que la société Crédit logement exerce à son encontre sur le fondement des articles 2305 et suivants du code civil devra être déclaré irrecevable dans la
Source officielle1ère Chambre
635387e5513cb5adff943652
20 octobre 2022
20 octobre 2022
civile, de : - Vu les articles 1134 ancien du Code civil et 1147 ancien du Code civil, - Vu les articles 624 et 625 du Code de Procédure Civile, * Dire que la Cour d'appel d'ORLÉANS a définitivement
Source officielleChambre 1-7
671b35272edfb0b58c05e953
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIVATION Selon l'article 2305 du code civil dans sa version alors applicable, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu
Source officielle2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fdc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff16cdc6046d47d2972b
1 avril 2026
1 avril 2026
- Sur le fond La société le Crédit logement exerce à l'encontre des époux [I] le recours personnel ouvert à la caution contre le débiteur principal par l'article 2305 du code civil, et non le recours
Source officiellePage 11 sur 69