CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
64a9000103029105dbedc33e
7 juillet 2023
-condamner les consorts [N], in solidum, à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 -constater que les appelants
64a9000103029105dbedc340
-condamner les consorts [X], in solidum, à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 -constater que les appelants
64a9000103029105dbedc342
-condamner Mme [X] à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 -constater que l'appelante n'a pas notifié
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02299_20260317
17 mars 2026
En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions administratives peuvent, dans les causes dont
Cour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d61
20 janvier 2016
X... : En application des alinéas 3 et 4 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 consolidée, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de
1re chambre 1re section
6538b4437ffc2c8318ee0250
24 octobre 2023
L'article 41, alinéa 4 (ancien alinéa 3), de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008, pose le principe de l'immunité des
6253cc30bd3db21cbdd8f6ac
10 mai 2012
41 de la loi du 29 juillet 1881, par l'article 9 de la Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense, par la Constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de
Pôle 2 - Chambre 1
6162b8dcefb73d2e55750fb0
Pôle 4 - Chambre 1
65b4af937ef77d000880b52d
25 janvier 2024
41 al. 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 inapplicable devant le juge de la mise en état
6253ccb5bd3db21cbdd9107a
4 février 2014
du Code Civil persiste à soutenir que les faits qui lui sont reprochés par Michel Y... relèvent d'injures non publiques et dépendent exclusivement en conséquence de la loi du 29 juillet 1881 en sorte
3ème Chambre
63d37a19d1bc2605de4b4975
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la suppression de passages des conclusions Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou
6253c88bbd3db21cbdd85934
24 octobre 2001
COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2001 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15288- 2001/16254 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue
1ère Chambre
653b594a502b828318c4e40f
1995; Débouté la SAS Gras Savoye Berger [M] de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; Constaté que les
6864bea3f8541312a816c470
1 juillet 2025
[M], ses auteurs les consorts [W] tenaient leurs parcelles de [T] et [I] [W] qui les avaient eux-mêmes acquises par acte authentique du 24 juillet 1971 de [X] [C] veuve [K]. 29.
Pôle 1 - Chambre 1
6163c2c31a5f0a71dc3c91e1
9 juillet 2010
du 29 juillet 1881 donc du Tribunal de Grande Instance * les abus de liberté d'expression, - ici la diffamation -, ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil * les
6253c855bd3db21cbdd84f42
3 octobre 2000
accompagnant une requête aux fins däinjonction de payer; qu' en l'absence de toute forme de publication, le fait allégué ne pourrait admettre la qualification de diffamation au sens de l'article 29
64a9000003029105dbedc33a
Dans son mémoire récapitulatif et en réplique, l'EPF de Nouvelle Aquitaine demande à la cour de : -ordonner sur le fondement de l'article 41, alinéa 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 le retrait des
6163abe4379f4722fa1c51d3
23 novembre 2010
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
Ainsi, dès lors que, contrairement à ce qu’affirme le ministre, le rapport du médecin-expert du 24 septembre 2012 indique qu’au jour de sa demande, M.
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
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