Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b58e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions déposées le 28 septembre 2022 sur le fondement des articles 30, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, 1352 , 1359 et 1376 du code civil, Mme [E] demande que la cour,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03860_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6688de71676b73dd81b972c2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[I] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale selon les modalités fixées par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle8ème chambre
65a8d306e12c85000874aef2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[F] [W] demande au conseiller de la mise en état : Vu les articles 907 et 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile ; Vu les articles 122 et suivants du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle1ère Chambre
668f76dc9b65e642c5878646
10 juillet 2024
10 juillet 2024
700 du Code de procédure civile, Vu ensemble les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L 322-14 du Code de procédure civile d'exécution, Déclarer irrecevable l'intervention volontaire
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0205d6f7f678d493b0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SAS Global Expertise conclut à : Vu les articles 31, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu l'article 1346 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par le Conseiller de la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b3
20 avril 2012
20 avril 2012
À l'appui de ses prétentions elle invoque les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile (absence d'intérêt à agir de l'appelant compte tenu de l'existence d'un doute sur sa qualité de propriétaire
Source officielle1ère chambre civile A
60370374d4334f9e485292ed
25 juin 2015
25 juin 2015
En conséquence, la société George V se fonde sur les articles 31 du code de procédure civile, 1134 et 1176 du code civil pour demander de : - dire et juger mal fondée la société Crea Dome en son appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6363686237e31b7f74444a34
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[O] [E] à lui verser la somme de 3000€ supplémentaire en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.
Source officielleChambre sociale
644b6384c51457d0f882dc9c
27 avril 2023
27 avril 2023
code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb7185
4 avril 2024
4 avril 2024
Concernant la recevabilité de sa demande, il affirme que l'intérêt légitime visé par l'article 31 du code de procédure civile ne se confond pas avec le motif légitime visé par l'article 145 du même code
Source officielle6ème Chambre
6a22616dcdc6046d4739123b
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur la recevabilité de l'appel L'article 31 du code de procédure civile énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
Source officielle1ère Chambre
64af98fc049d5c05db1731b9
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par conclusions déposées le 13 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [9], sur le fondement des articles 31 du code de procédure civile, 545 et 2227 du code civil et 1er et 3 de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01327_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ils soutiennent que les travaux entrepris sont des dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration au sens de l'article 31 du code général des impôts déductibles des revenus fonciers et ils peuvent
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66960d0953a3547449c24173
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, au visa des articles 31, 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile, de le dire et juger recevable et bien fondé en sa requête en déféré à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 octobre 2023 par
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60353ac4ed441164c52b5796
27 mai 2016
27 mai 2016
1382 du code civil ayant un intérêt légitime à son succès en application de l'article 31 du code de procédure civile et que c'est à tort que les premiers juges l'ont déclarée irrecevable ; qu'elle prétend
Source officielleChambre 2-4
6809c9411f1ed98b447f43c8
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur la recevabilité de la procédure L'article 31 du code de procédure civile dispose que 'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve
Source officielleChambre civile 1-2
695df71975782d5f060adba5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[E] soutient au visa de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article 1199 du code civil qu'il a toujours été, depuis la signature du bail en 2015, en relation avec M.
Source officiellePage 11 sur 7494