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15 196 résultats pour « article 488 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9f46f2f2149355459d1f0

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

5 du Code civil, Vu l'article 461 du code de procédure civile, Vu l'article 484 du Code de procédure civile, Vu l'article 488 du Code de procédure civile, Vu l'article L.1471-1 du Code du travail,

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9f46e2f2149355459d1ed

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

5 du Code civil, Vu l'article 461 du code de procédure civile, Vu l'article 484 du Code de procédure civile, Vu l'article 488 du Code de procédure civile, Vu l'article L.1471-1 du Code du travail,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

633fc34de633183e2ee17afb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[V] [R] à payer la société Pierre 48 la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f8

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

, 485, 486 et 487.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc78

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a7acdc6046d472f1e32

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[I] [S], ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

64a7af6b3bcaf505db69634c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 488 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65af6637b6c6260008b52f9f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CA

12e chambre

6034993510aec685c6211431

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

1134, 1300, 1376, 1582 et 1583 du code civil, Vu l'article 488 du code de procédure civile, Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dire et juger que la vente du fonds de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6960eb6ccdc6046d47bcd885

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23de53fca3659f6735e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] [N] à verser à Mme [A] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67f0bc6d8f7cbd382f4d3225

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

La cour rappelle qu'en application de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de chose jugée.

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CA

Chambre 1-2

626b8090d1fb03057d9a4e6a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

488 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61629873201c88caf8c4e1b0

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

786 du Code de Procédure Civile).

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CA

Chambre commerciale

6930183a0437ac0245bd6949

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf1a8cdc6046d47277dd7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68bfb8a0a05279c19541

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement de première instance, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.

Source officielle
CA

4e chambre

60330d4e153fe97f6e587a88

Appel

9 octobre 2017

9 octobre 2017

1788 du code civil.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

60373cf32fe4e7191b51fbc1

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

700 du code de procédure civile et condamner les défendeurs in solidum à payer à chaque appelant la somme de 20.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Chambre civile 1-5

660f951da40f8b0008cb79f9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1355 du code civil, 145, 328, 329 et 488 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien-fondé le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] sis [Adresse 5] à [Localité 13], venant

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