Elle réclame une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

novembre 2009 des sociétés Neuflize OBC Entreprises et Banque Neuflize OBC, qui ont reçu notification du jugement le 10 juin 2009 est irrecevable comme tardif au regard des dispositions combinées des articles

PARIS, toque : E0905 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

que par application des articles 528 et 670-1 du NCPC, lorsque la lettre en recommandé a.r notifiant le jugement est retournée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes sans avoir été remise à

la Cour de Cassation a notifié aux parties le 29 février 2012 l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 février 2012 et dès lors, le délai d'appel court à compter de ladite notification vertu de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu

Elle ajoute que cette même jurisprudence administrative, qui a pour finalité de limiter dans le temps la possibilité d'un recours, n'est pas 'opportune' en procédure civile en appel, du fait de l'article

compter de sa date ; qu'en effet, un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter du 16 mai 2017, à défaut de signification dudit jugement par aucune des parties ; que compte tenu de l'article

Au visa des articles 528-1, 901, 909, et 913-5 du code de procédure civile, elle réplique que : - les conclusions d'incident ayant été notifiées le 18 février 2025, soit quatre jours après l'expiration

MOTIFS Vu l'article 528 du code de procédure civile ; Vu l'article 659 du même code ; Conformément à l'article 528 susvisé, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court

Par conséquent, Madame X... demande à la cour de : Vu l'article 528, 654 et 655 du nouveau code de procédure civile, - dire et juger nulle et de nul effet la signification faite par la SA D'HLM IMMOBILIERE

524 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [J] [M] épouse [C] à verser à la SA Banque des Caraïbes la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L'article 528 du même code dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en

voit, en application de l'article 914, la cause de la caducité.

Aux termes de l'article 538 du même code, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

SUR CE Attendu qu'en vertu des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'opposition à une décision rendue par défaut est d'un mois à compter de la notification de la décision; que

Elle sollicite la condamnation de la C.N.B.F au paiement de la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

Elle sollicite la condamnation de la C.N.B.F au paiement de la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

Elle sollicite la condamnation de la C.N.B.F au paiement de la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel: Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, Aux termes de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, le greffe