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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00387_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article 56 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ladite loi du 10 juillet 1991 : " La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02650_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f37
18 décembre 2017
18 décembre 2017
licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f38
18 décembre 2017
18 décembre 2017
licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffe
3 juillet 2007
3 juillet 2007
L'article 752 précise qu'outre les mentions prescrites à l'article 56 l'assignation doit contenir, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du demandeur.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0db4c25a97f0381f4ef8
25 février 2015
25 février 2015
licence en droit ou s'il ne justifie à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5895502b828318c4e23b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
SUR CE' Les appelants demandent à la cour de prononcer la nullité de l'assignation en paiement qui leur a été délivrée le 11 décembre 2019 au motif qu'elle contenait l'article 56 du code de procédure
Source officielleChambre 1-8
69693369cdc6046d476dc974
14 janvier 2026
14 janvier 2026
incident du chef de jugement ayant rejeté l'exception de nullité de l'assignation et demande à la cour d'accueillir celle-ci en raison de l'absence d'indication des moyens de droit, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c688
12 septembre 2008
12 septembre 2008
Au soutien de sa décision, il a notamment retenu que : L'exception de nullité de l'assignation est rejetée, par application des articles 56 et 114 du CPC, dès lors, que, même si l'assignation délivrée
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR CE, Sur la demande principale d'annulation du jugement A l'appui de leur demande fondée sur les articles 56, 58 et 114 du code de procédure civile, les appelants font valoir que l'URSSAF a fait
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7Z6 S.C.I. LES P'TITS JAMOTSc/S.A
627b55fd76c5d9057df80255
10 mai 2022
10 mai 2022
l'assignation, motif pris du défaut de diligences entreprises par la SCI P'TITS JAMOTS en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, à l'issue du dépôt du rapport d'expertise, sur le fondement de l'article
Source officielleCabinet D
6825852a1f24bb9bc486444a
25 avril 2025
25 avril 2025
valoir qu'en application de la délibération n°90-36 AT du 15 février 1990 modifiée, l'état des créances peut être librement consultée au greffe par toute personne intéressée et qu'en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ff
25 octobre 2011
25 octobre 2011
assignations qui ont été délivrées à son encontre le 9 octobre 2009 à l'initiative pour l'une de la SCI MARC et pour l'autre de la SARL MÉDITERRANÉE ALIMENTAIRE, ne respecteraient pas les dispositions de l'article
Source officielle3e chambre civile
63c10923bf9fd47c90a13a7a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de la prescription de l'action La SA AXA France soulève l'irrecevabilité de la demande en raison de la prescription de l'action; la demande serait indéterminée en infraction aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 4 A
670f582d4ad0d5ee7d7e5ade
15 octobre 2024
15 octobre 2024
caducité de la demande ; c) de la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94802
27 novembre 2019
27 novembre 2019
caducité de la demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleAvis
CADA:20163627
22 septembre 2016
22 septembre 2016
licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88952184c47dc90bae8
18 mars 2010
18 mars 2010
officiers et agents qui opèrent la visite et entendent procéder à des saisies de documents veillent au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00462_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00232_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
justice a été désigné et non de la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
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