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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01986_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02349_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02520_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02602_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01060_20221105
5 novembre 2022
5 novembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00476_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01708_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Les dispositions contestées présentent un caractère réglementaire et ne sont ainsi pas au nombre des dispositions législatives, seules visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-2 de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01612_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 61 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017, relatif à la pénalité pour montants non admissibles : " () 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d40
20 janvier 2004
20 janvier 2004
. ; Attendu que le premier juge, se fondant sur l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 aux termes duquel "sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01642_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00032_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b9d
19 juin 2014
19 juin 2014
908, 911-1 et 916 du code de procédure civile contraires à la Constitution ; Que d'autre part, conformément aux dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, la partie qui soutient devant une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01681_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01682_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation
Source officiellePage 11 sur 490