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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA03666_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En outre, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles R. 611-1 et R. 611-2 prises pour l’application des dispositions de l’article L. 611-3 précité et qui, si elles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02020_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01602_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03545_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612- 7, l'autorité administrative tient compte de la durée de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02723_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 611-1, 6ème du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne leur était pas applicable ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03080_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02300_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03413_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01457_20220822
22 août 2022
22 août 2022
, qui s'est référé à un précédent refus de titre de séjour, a visé l'article L. 611-1 du même code et a relevé que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02252_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01150_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
L. 423-7 et L. 613-1 et celles 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04113_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En septième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00437_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 612-2 et du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00874_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 542-4, L. 611-1 et R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est dépourvue de base légale ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02088_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 613-1 et celles du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01123_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. » et aux termes de l’article L. 612-3 suivant : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02497_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il est ainsi suffisamment motivé notamment au regard de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indépendamment du bien-fondé des motifs retenus.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00985_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleRETENTIONS
6a192af8cdc6046d4754770c
28 mai 2026
28 mai 2026
Il ajoute que les critères à prendre en considération pour justifier d'une absence de garanties de représentation prévus par l'article L. 612-3 du CESEDA sont notamment la soustraction à une précédente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00997_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n’a pas pris position sur les quatre critères énoncés à l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du
Source officiellePage 11 sur 2630