450 du code de procédure civile

Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile ici applicables, la signification doit être faite à personne.

656 du code de procédure civile et la lettre visée à l'article 658 du même code.

En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

[C], précédemment ordonnée, -constaté que Mme [D] a le droit de faire procéder à l'exhaussement du mur litigieux dans les conditions de l'article 658 du code civil, -débouté M.

655, 656, 657 et 658 du code de procédure civile et qui cause grief à M.

Dans ses dernières conclusions sur incident en date du 12 janvier 2022, Mme [F] [N] épouse [A] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 656 et 658 du code de procédure civile et 1353

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[Q] [Z] par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à M.

Par conclusions du 20 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles 14, 114, 655, 658 et 693 du code de procédure civile et des articles L. 653-3 et L. 653-5 du code de commerce, de : in limine

S... aux dépens dont distraction au profit de Jamil HOUDA, avocat, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Attendu qu'aux termes des articles 651, 654 et 655 du code de procédure

R. 651-2 du code de commerce.

653 et suivants du code de procédure civile ; Or, attendu que l'appel de M.

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22 (article L.653-8 2° du code de commerce).

[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que la

658 du code de procédure civile, « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

SUR CE : L'article 654 du Code de Procédure Civile dispose 'la signification doit être faite à personne.

Par application des articles 656 alinéa 1 et 657 alinéa 1du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier