Il demande donc la confirmation de l'ordonnance de référé et la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 850 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... invoque comme autre motif d'irrégularité le fait que l'administration, pour avoir accès au répertoire des actes professionnels visés à l'article 852 du Code général des impôts, aurait dû effectuer

Z... invoque comme autre motif d'irrégularité le fait que l'administration, pour avoir accès au répertoire des actes professionnels visés à l'article 852 du Code général des impôts, aurait dû effectuer

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

[G] [C] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2023, en audience publique, les avocats

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[O] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Universelles rénovations la créance de la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 4 000 euros, - condamné la SMA SA et M.

En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, l'arrêt est rendu par défaut. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 6 janvier 2026.

450 du code de procédure civile

le droit d'user à leur guise de leur usufruit, en vertu de l'article 595 du code civil.

785 du Code de procédure civile.

et 858 du Code de procédure civile, vu les anciens articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil, vu les articles L420-2, L420-7 et L442-6-1 2° du Code de commerce, 1/ in limine litis sur la caducité

700 du Code de Procédure Civile.

[W] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] aux entiers dépens.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.