Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
603600734028ab65b6225fc0
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L 1224-1 du Code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f9616d9e13277d6e39eb
20 avril 2022
20 avril 2022
L.1234-9 du Code du travail, - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5.582,60 €, Article L.1234-5 du Code du travail, - Congés payés sur préavis : 558,20 €, - Rappel de salaire au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9047a
26 mars 2013
26 mars 2013
L. 1234-9 du code du travail, ¤ 4 036 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 403, 60 € de congés payés afférents, ¤ 1 009 € de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et 100
Source officielle17e Chambre
61609e4c264c7ed035b03c44
28 janvier 2014
28 janvier 2014
statuant à nouveau, de dire et juger que le contrat de travail n'a pas été rompu dans les 15 jours de la date de la liquidation judiciaire, vu l'article L3253 - 8 du code du travail, de dire et juger
Source officielleChambre 4-6
63cb92929c02507c9078dc23
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[P], conformément à l'article L'1234-9 du code du travail, ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement, qu'elle a respecté le préavi de deux jours prévu par l'article 10.1 de la convention collective
Source officielle18e Chambre
603709472b0ea4a3eafa223c
23 juin 2015
23 juin 2015
Les contrats de travail se rapportant à cette période seront donc requalifiés en contrat à durée indéterminée, ce qui ouvre droit, par application de l'article L.1245-2 alinéa 2 du Code du travail, à l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f90c
25 juin 2012
25 juin 2012
Dès lors : Débouter de l'intégralité de ses demandes En tout état de cause faire une stricte application des dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, seul applicable en l'espèce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61638eea0d12e998c06d9d31
12 janvier 2011
12 janvier 2011
3 du code du travail devenu L 1133-1 du même code ; L'article L 122-45-3 du code de travail dispose en effet que 'les différences de traitement fondées sur l'age ne constituent pas une discrimination
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a48
8 septembre 2014
8 septembre 2014
Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90678
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90682
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90679
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90674
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90687
6 mai 2013
6 mai 2013
et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068d
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle19e chambre
6032285a9eb06e5f5a4aaf43
4 avril 2018
4 avril 2018
L. 1226'4 du code du travail.
Source officielleSociale B salle 2
6901af40748a422ad953cb1d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-2 du même code, - débouter la salariée
Source officielleChambre sociale
62e3791ff18708e2e904b07a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[R] la somme de 805 € net au titre de l'indemnité de licenciement, en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, - dit que le reste de la décision demeure sans changement, - dit que la présente
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162b2484abc2618d50e04b4
15 janvier 2013
15 janvier 2013
s'apparente à un licenciement économique et que les agents privés involontairement d'emploi doivent être en possession d'une attestation ASSEDIC que l'employeur doit leur remettre en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae3cb8dca058e3e7e7c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.
Source officiellePage 11 sur 1252