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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62d79aeb71d9f5effbdf2a2e
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article 2244 du Code civil ; Vu l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ere Chambre
642e63ce826f3a04f521683e
4 avril 2023
4 avril 2023
Dans leurs uniques conclusions déposées le 18 novembre 2022 sur le fondement des articles L.111-2, L.111-3, L.111-7, L.121-2, L.211-1 et suivants, L.218-2, R.111-1, R.162-2 et suivants du code des procédures
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : " L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation.
Source officielle3ème chambre
5fdd4996d0a9b4b1b7dda581
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Aux termes de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02037_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris en substance par l'article L. 311-1 du même code dispose que : " Pour entrer en France, tout étranger doit
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3c8c2a5bdff97030070
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1re chambre civile
69d74466cdc6046d479c87d9
7 avril 2026
7 avril 2026
La cour rappelle que l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, dans sa version alors applicable, que : 'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00538_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00482_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f1d
20 février 2006
20 février 2006
du code civil, et L 211-1 et R 211-2 du code des assurances, la condamnation de Nacira X... à lui payer la somme susvisée, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01378_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c24161
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[X] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 mars 2023, demande à la cour, au visa des articles L 211-1 et suivants du code de la consommation, des articles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02018_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 27.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 28.
Source officielleChambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f521672b
4 avril 2023
4 avril 2023
En application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement,
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b581a7b805de12b5a6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
indiqué dans le courrier de déclaration effectué conformément aux termes de l'article L .211-3 du code des procédures civiles d'exécution , - ce service faisant partie intégrante de la caisse avait donc
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt, telle qu'elle a été modifiée par l'article 23 de la loi du 24 juillet
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
64a7b1ec3bcaf505db6968e3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la nullité de la saisie-attribution Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officiellePage 11 sur 2131